Traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire

Monsieur le ministre délégué, vous avez brossé un vaste panorama. Pour ma part, je m’efforcerai de parler du texte… J’arriverai, vous le savez, à la même conclusion que le rapporteur général, mais je ne ferai pas de ce texte exactement la même lecture que lui !

Je rappelle, au risque de vous mécontenter, que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire est rigoureusement identique à celui qui a été négocié et finalisé en début d’année par la précédente majorité sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Au-delà de la mise en œuvre de la règle d’...

Dans son article 13, le traité prévoit la mise en place d’une conférence du Parlement européen et des parlements nationaux dans le domaine de la politique budgétaire. C’est une inflexion encore timide, mais elle va dans le sens d’une meilleure association des parlements nationaux, thème sur lequel nous pourrons tous nous retrouver sans difficul...

Néanmoins, je suis inquiet à la lecture de certains commentaires, à commencer par ceux du Premier ministre. Je pense, par exemple, à l’insistance avec laquelle on nous affirme que ce traité est plus souple que le traité de Maastricht en raison de l’existence de marges de manœuvre plus importantes. N’est-ce pas la tentation de reprendre les prat...

… et c’est ce qui mine la confiance. Seuls deux programmes de stabilité, ceux des deux dernières années, ont été au rendez-vous de la réalité. Tous les autres, depuis l’époque où l’on a commencé à se doter de programmes de stabilité – Laurent Fabius était alors ministre de l’économie et des finances –, étaient en décalage systématique et volon...

En n’imposant pas de révision de la Constitution, le Conseil constitutionnel a jugé que la traduction en droit interne des contraintes découlant du traité pouvait figurer au sein d’une loi organique. Le souverainiste que je suis, à l’instar de mon ami Bruno Retailleau, ne peut que s’en réjouir. Les contraintes qu’il faut accepter de gérer, le ...

Encore faut-il éviter de laisser entendre à l’intérieur – aux partenaires sociaux, à certaines forces sociales, à ses électeurs, à ses meilleurs amis – que tout cela n’est, finalement, qu’une contrainte assez formelle, et à la vérité fort souple, que l’on aménagera très bien. Monsieur le ministre délégué, ce ne serait pas la vérité, et, surtout...

Il faut bien qu’il y ait un étalon de mesure ; c’est à la Commission qu’il sera installé. Dès lors, chaque État présentera ses prévisions, son chemin de convergence vers l’objectif à moyen terme et devra l’atteindre exactement dans les mêmes conditions et en suivant la même méthodologie. D’où l’importance des comités budgétaires indépendants. L...

L’année dernière, les socialistes en particulier, la majorité d’aujourd’hui, n’avaient pas voulu s’associer à la proposition de révision constitutionnelle. Paradoxalement – et on voit combien cette matière est compliquée –, vous nous conviez aujourd’hui, après que le TSCG eut obtenu l’accord des gouvernements, à souscrire à une notion qui est p...

Monsieur le ministre délégué, quand on recherche les voix des uns et des autres, il faut accepter d’écouter les différents arguments et d’en tenir compte. C’est le principe de concertation dont vous nous parlez assez souvent, d’ailleurs. En ce qui concerne la loi organique, vous pourriez arithmétiquement vous passer de nos votes.

En effet, cher collègue, pas au Sénat ! Il serait préférable, pour la République, pour l’intérêt général, que, sur un tel sujet fondateur, qui ne relève pas de la petite tactique de conseil général

Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais si nous adorons les conseils généraux, qui font des choses admirables, nous savons aussi, les uns et les autres, faire de la tactique, c’est notre métier, n’est-ce pas ?

Je conclurai en disant que nous avons vraiment intérêt à travailler tous ensemble à la mise en œuvre du TSCG, par le levier de la loi organique. Ce serait à l’honneur de notre République, …

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … à l’honneur de la zone euro. Nous serions gagnants, les uns et les autres, à nous écouter davantage, pour définir ensemble les règles du jeu de demain et d’après-demain.

Monsieur le ministre délégué, vous avez brossé un vaste panorama. Pour ma part, je m'efforcerai de parler du texte… J'arriverai, vous le savez, à la même conclusion que le rapporteur général, mais je ne ferai pas de ce texte exactement la même lecture que lui !

Je rappelle, au risque de vous mécontenter, que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire est rigoureusement identique à celui qui a été négocié et finalisé en début d'année par la précédente majorité sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Au-delà de la mise en œuvre de la règle d'...

Dans son article 13, le traité prévoit la mise en place d'une conférence du Parlement européen et des parlements nationaux dans le domaine de la politique budgétaire. C'est une inflexion encore timide, mais elle va dans le sens d'une meilleure association des parlements nationaux, thème sur lequel nous pourrons tous nous retrouver sans difficul...

Néanmoins, je suis inquiet à la lecture de certains commentaires, à commencer par ceux du Premier ministre. Je pense, par exemple, à l'insistance avec laquelle on nous affirme que ce traité est plus souple que le traité de Maastricht en raison de l'existence de marges de manœuvre plus importantes. N'est-ce pas la tentation de reprendre les prat...

… et c'est ce qui mine la confiance. Seuls deux programmes de stabilité, ceux des deux dernières années, ont été au rendez-vous de la réalité. Tous les autres, depuis l'époque où l'on a commencé à se doter de programmes de stabilité – Laurent Fabius était alors ministre de l'économie et des finances –, étaient en décalage systématique et volon...

En n'imposant pas de révision de la Constitution, le Conseil constitutionnel a jugé que la traduction en droit interne des contraintes découlant du traité pouvait figurer au sein d'une loi organique. Le souverainiste que je suis, à l'instar de mon ami Bruno Retailleau, ne peut que s'en réjouir. Les contraintes qu'il faut accepter de gérer, le ...