Programmation et gouvernance des finances publiques

Votre proposition est tout à fait légitime. Il serait aussi possible de reprendre un mode de nomination proche de celui des personnalités nommées en conseil des ministres, susceptible d'être contesté par une majorité des trois cinquièmes de la commission.

Mme Des Esgaulx n’est pas responsable des propos tenus par M. Bartolone ! Elle ne les a pas inventés !

Le texte prévoit déjà de soumettre à des auditions les candidats à une nomination par le Parlement et nous allons vous proposer d'étendre cette règle aux membres de la Cour des comptes hormis le Premier président, siégeant ès-qualité. Il ne s'agit toutefois que d'auditions consultatives sans sanction juridique. Faut-il aller un peu plus loin en...

Si nous étendions l'obligation d'audition aux membres de la Cour des comptes, seraient-ils soumis à cette règle des trois cinquièmes ?

La commission des finances compte moins de membres et pourrait donc se voir diluée. Prudence... Maintenons la rédaction actuelle prévoyant le vote de la commission des finances.

Cette procédure s'appliquerait donc aussi aux personnalités nommée par le président du Conseil économique, sociale et environnemental (CESE) et aux magistrats de la Cour des comptes.

La phrase de l'amendement indiquant que tout membre de la commission pourra demander un vote est-elle bien nécessaire ?

L’amendement n° 1 suscite à première vue la sympathie, surtout pour un président de commission des finances. Cela étant, les notions de solde structurel, d’effort structurel et de PIB potentiel vont devoir converger au niveau européen. Le présent texte, qui permettra au Haut Conseil des finances publiques de se prononcer de manière transparen...

Cela nous garantit-il de disposer autour de la table, de toutes les compétences et des expertises les plus complémentaires ?

Cette question se pose en effet. De même, pour aller au bout de cette logique, il faudrait prendre en compte le point de savoir si le Premier président de la Cour des comptes et le directeur général de l'INSEE sont des messieurs ou des dames. On ne peut pas se contenter d'un petit bout de parité. La question est plus délicate qu'il n'y paraît, ...

Si l'on cherche des femmes de qualité, la directrice du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) est remarquable.

L'OFCE, comme la plupart des organismes de recherche économique en France, est économiquement dépendant, dans la mesure où l'essentiel de son chiffre d'affaires est dû à la commande publique.

Mieux vaut ne pas désigner dans la loi un organisme, aussi estimable soit-il, car il n'est pas le seul.

Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance d’une dizaine de minutes afin de permettre à la commission des finances de se réunir en vue d’examiner la motion tendant à opposer la question préalable qui a été déposée sur ce texte.

Ce serait un bon principe, une sorte d'article 40 institutionnel. Il faudrait amender la Constitution en ce sens, pour étendre le champ de l'article 40 : à chaque fois qu'un organisme serait créé, un autre serait supprimé. Cela mérite d'être débattu.

Je voterai contre cette motion, pour deux raisons. Premièrement, nombre d’amendements ont été déposés, et plusieurs d’entre eux nous permettront de clarifier des points importants, à condition toutefois que nous puissions les examiner… Surtout, outre la frustration qu’elle risquerait de faire naître chez les auteurs de ces amendements, l’adopt...

Vous citez dans l'exposé des motifs la décision du Conseil constitutionnel du 9 août 2012, selon laquelle celui-ci « aura à exercer ce contrôle en prenant en compte l'avis des institutions indépendantes préalablement mises en place », notamment le Haut Conseil. Nous pouvons raisonnablement supposer que son avis négatif amènerait le Conseil cons...

C'est un amendement de questionnement. Si le Gouvernement confirme que le Haut Conseil aura bien pleines liberté et indépendance pour commander de telles études, je m'estimerai satisfait.

Ce débat est utile. M. Placé a évoqué le précédent du comité de politique monétaire de la réserve fédérale américaine...

C'est une assemblée consultative, chacun a le droit de s'exprimer, mais là n'est pas la question. Le comité de politique monétaire est décisionnel. Le Haut Conseil, organe consultatif, ne sera crédible que s'il forge, en corps constitué, une doctrine. Etaler des dissentiments à chaque opinion ne le renforcerait pas.