Les interventions de Philippe Marini sur ce dossier
7 amendements trouvés
Alinéas 5 et 6 Remplacer ces deux alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : … – Le II de l’article 25 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « pub...
I. – Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ….° Le président de l’Autorité de la concurrence, ou son représentant. « La participation au collège de résolution ne donne pas lieu à rémunération. II. – En conséquence, alinéa 10 Remplacer le chiffre : cinq par le chiffre : six Exposé sommaire : L’article 5 confie à l’ACP...
Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° bis et 2° de l’article L. 612-5 du code monétaire et financier sont complétés par les mots : «, ou son représentant ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux présidents de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité des normes comp...
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafonnement ne s’applique toutefois pas à celles de ces personnes qui, au regard, notamment, de leurs moyens financiers et du volume de flux retracés par leurs comptes, constituent une clientèle avertie. » Exposé sommaire : L’article 17 vise à plafonner les commissions d’int...
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : … – L’article 25 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est ainsi modifié : 1° À la première phrase du II, après le mot : « publique » sont insérés les...
Alinéa 7, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le ministre chargé de l’économie peut fixer, par arrêté et après avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un seuil valable pour un établissement, exprimé par rapport au produit net bancaire consolidé de l’établissement de crédit, de la compagnie financière, de la compagn...
I. – Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de l’alinéa précédent, lorsque l’établissement est affilié à un organe central mentionné à l’article L. 511-31, ce dernier prend les mesures nécessaires pour vérifier que les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ou de tout aut...