Les interventions de Philippe Marini sur ce dossier

7 amendements trouvés

17/06/2013 — Amendement N° COM-21 au texte N° 20122013-643 - Article 15 ter (Rejeté)
M. Marini

Alinéas 5 et 6 Remplacer ces deux alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : … – Le II de l’article 25 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « pub...

19/03/2013 — Amendement N° 212 au texte N° 20122013-423 - Article 5 (Rejeté)
M. Marini

I. – Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ….° Le président de l’Autorité de la concurrence, ou son représentant. « La participation au collège de résolution ne donne pas lieu à rémunération. II. – En conséquence, alinéa 10 Remplacer le chiffre : cinq par le chiffre : six Exposé sommaire : L’article 5 confie à l’ACP...

19/03/2013 — Amendement N° 211 au texte N° 20122013-423 - Après l'article 14 (Tombe)
M. Marini

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° bis et 2° de l’article L. 612-5 du code monétaire et financier sont complétés par les mots : «, ou son représentant ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux présidents de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité des normes comp...

19/03/2013 — Amendement N° 210 au texte N° 20122013-423 - Article 17 (Non soutenu)
M. Marini

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafonnement ne s’applique toutefois pas à celles de ces personnes qui, au regard, notamment, de leurs moyens financiers et du volume de flux retracés par leurs comptes, constituent une clientèle avertie. » Exposé sommaire : L’article 17 vise à plafonner les commissions d’int...

19/03/2013 — Amendement N° 209 au texte N° 20122013-423 - Article 15 ter (Tombe)
M. Marini

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : … – L’article 25 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est ainsi modifié : 1° À la première phrase du II, après le mot : « publique » sont insérés les...

19/03/2013 — Amendement N° 208 au texte N° 20122013-423 - Article 1er (Rejeté)
M. Marini

Alinéa 7, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le ministre chargé de l’économie peut fixer, par arrêté et après avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un seuil valable pour un établissement, exprimé par rapport au produit net bancaire consolidé de l’établissement de crédit, de la compagnie financière, de la compagn...

19/03/2013 — Amendement N° 207 au texte N° 20122013-423 - Article 14 (Non soutenu)
M. Marini

I. – Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de l’alinéa précédent, lorsque l’établissement est affilié à un organe central mentionné à l’article L. 511-31, ce dernier prend les mesures nécessaires pour vérifier que les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ou de tout aut...