Séparation et régulation des activités bancaires

En vertu de l'article 48 du règlement du Sénat, les amendements présentés en deuxième lecture sont irrecevables s'ils proposent une modification ou une adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion. Les amendements n° 7, 8, 9, 10, 11, 46 et 48 sont déclarés irrecevables.

Vous avez raison : les choses sont plus claires ainsi. Laisser l'AMF fixer un seuil pour chaque matière première n'est pas réaliste.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous entamons l’examen en deuxième lecture d’un projet de loi dont j’avais estimé ici même, le 20 mars dernier, qu’il ne méritait sans doute ni excès d’honneur ni excès d’indignité. Certes, ce n’est pas un texte qui propose une grande réforme structurelle, ce n’est pas...

Rien n'interdira au Haut Conseil de publier un communiqué. S'il est pleinement indépendant, il le fera, selon les modalités de son choix.

Je partage l'avis du rapporteur : cette proposition est insuffisamment protectrice. A responsabilités égales, les règles d'honorabilité, de compétence et d'expérience doivent être les mêmes. L'exigence de protection des établissements et des titulaires de mandats l'exige.

Nous parlons d'expérience en tant que membre d'un organe collégial, et non de dirigeant. Nous venons de traiter la question dans le secteur des assurances avec l'amendement précédent.

Je rappelle que les amendements n° 46, 11, 8, 9, 10 et 7 ont été déclarés irrecevables en application du 5 et du 6 de l'article 48 du règlement du Sénat.

Je rappelle que l'amendement n° 48 a été déclaré irrecevable en application du 5 et du 6 de l'article 48 du règlement du Sénat.

Assurons-nous en d'ici à la semaine prochaine. L'amendement n° 6 est adopté. L'article 4 quinquies B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les articles 4 quinquies et 4 sexies A sont adoptés sans modification.

L'amendement n° 21 rétablit le texte du Sénat en première lecture qui imposait au Comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS), association qui gère la Complémentaire retraite des hospitaliers (CRH), des obligations minimales d'information de ses affiliés, sans pour autant entériner, comme le souhaite le Gouvern...

Le montage de défaisance est identique, réalisé à la même époque, mais les montants en jeu sont plus limités que pour le CDR.

Le Comptoir des entrepreneurs avait reçu le Prix Cristal de la bonne information financière remis par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes quelques mois avant sa déconfiture !

En définitive, cette opération de défaisance se termine bien. L'amendement rédactionnel n° 19 est adopté. L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 31 est adopté sans modification.

Nous arrivons à un stade important du débat. Sur ce sujet, qui a été à mon sens bien formulé et posé par l’Assemblée nationale, nous sommes interpellés à nouveau par, si j'ose dire, le couple compétitivité-transparence. M. le ministre vient de le rappeler, notre industrie financière possède un potentiel d'activités et d’emplois très significati...

… le Luxembourg, État de la zone euro, et l'Irlande, État de la zone euro, sont-ils des États particulièrement bienveillants en termes de législation fiscale ?

Le Royaume-Uni, qui est à la fois si proche et si loin de nous, n'exerce-t-il pas des compétences régaliennes sur l’ensemble des îles et territoires avec lesquels il a une histoire commune et qui ne cessent de faire commerce de leurs spécificités ? Sur ces sujets, l'hypocrisie est souvent au rendez-vous. Demander aux groupes multinationaux de ...

Notre collègue Vincent Delahaye a évoqué les marchés de dérivés sur matières premières. Je sais que le ministre et ses services sont attentifs à ce secteur d’activité. Je rappelle que la société MATIF SA, filiale d’Euronext, a toujours une activité importante en ce domaine. Elle a défini, selon le droit français, des contrats qui sont apprécié...

Je souscris à la plupart des propos tenus par le rapporteur et par le ministre. Ma question est la suivante : le renforcement de la compétence des assemblées générales en matière de politique de rémunération des dirigeants doit-il prioritairement prendre place dans un texte qui ne vise que le secteur bancaire ? Ne serait-il pas préférable que c...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun le sait à présent, l’ACPR aura pour mission de veiller à la préparation et à la mise en œuvre des mesures visant à démanteler les établissements en difficulté. Et c’est le collège de résolution, placé à côté du collège de supervision, qui exercera cette responsabilité. Le...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on peut en effet comprendre la nécessité de réagir rapidement et de n’avoir autour de la table que les compétences strictement indispensables dans une situation de crise. Toutefois, certains exemples récents nous montrent que les difficultés conduisant à organiser la cession des...