Séparation et régulation des activités bancaires

Donc, il s'agit de profiter de ce texte pour adapter notre législation au règlement EMIR. L'amendement n° 42 est adopté. L'article 15 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 15 bis est adopté sans modification.

Votre amendement élargit donc les obligations d'information au bénéfice des affiliés. Il va dans le sens d'une meilleure transparence du régime et aligne la définition de la date d'exercice de l'option de rachat sur celle prévue par la CRH. L'amendement n° 43 est adopté. L'article 15 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la co...

Très bien. L'article 17 est adopté sans modification. L'article 17 bis A est adopté sans modification.

Personne n'a de remarque à ce sujet ? Suivons donc le rapporteur. L'amendement n° 45 est adopté. L'article 17 quinquies est supprimé.

Très bien. L'amendement n° 46 est adopté. L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Vous semble-t-il possible, monsieur le rapporteur, de faire évoluer l'amendement de Joël Bourdin dans le sens indiqué et de rechercher une solution avec lui ?

Entendu. Joël Bourdin n'est pas là pour retirer son amendement mais nous pouvons, à ce stade, nous abstenir de l'adopter dans sa rédaction actuelle, en demandant au rapporteur de fournir ses meilleurs efforts pour trouver une rédaction qui convienne à Joël Bourdin. L'amendement n° 54 est rejeté. L'article 19 est adopté sans modification.

Nous en arrivons maintenant à un article concernant le compte du défunt. Je croyais qu'il s'agissait d'une loi bancaire et on se met à nous parler de funérailles. Cela est bien surprenant...

Nous risquons de débattre longuement en séance sur ce sujet, mais il le mérite sans doute...

C'était mon intuition, mais on m'a expliqué que cet article n'était pas vraiment un « cavalier », ce que j'ai un peu de peine à le croire.

Je vous propose de faire confiance au rapporteur. Cet amendement renforce la sécurité juridique du dispositif. Ceci ne préjuge pas d'ailleurs de la désignation de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, puisque c'est le droit civil qui déterminera cela. Par conséquent, ne nous mêlons pas de ce qui ne nous regarde pas. L'amende...

J'espère que la déception n'est pas trop grande ! L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Le projet de loi de réforme bancaire a été adopté par l'Assemblée nationale le 19 février dernier avec quelques modifications par rapport au texte initial. Le Sénat l'examinera en commission des finances, sur le rapport de Richard Yung, le 12 mars prochain, puis en séance publique à compter du 20 mars. Deux commissions s'en sont saisies pour av...

Parmi les nouveaux sujets dont le Sénat devra se saisir : la présence des banques dans les paradis fiscaux ; l'encadrement des emprunts des collectivités territoriales, ce qui nous conduira à évoquer une nouvelle fois la question de Dexia et des lignes de crédit jugées toxiques ; le plafonnement des commissions d'intervention, à réserver à une ...

Merci monsieur le Ministre d'avoir décrit l'épine dorsale de ce texte, à laquelle l'Assemblée nationale a rajouté quelques vertèbres.

L'Assemblée nationale a introduit un article obligeant les banques à publier pour chaque pays le nom de leurs entités et la nature de leurs activités. Cette transparence, qui a pour fonction d'identifier les activités dans les États dérégulés et autres paradis fiscaux, ne va-t-elle pas contraindre les banques françaises à rendre publiques des i...

Merci. Nous verrons si un consensus émergera au Sénat, ou une approbation large. Ce n'est pas à exclure sur un tel texte. Tout dépendra de ce qui nous sera proposé, en particulier sur quelques points, comme le plafonnement des commissions : l'étendre trop largement au-delà des agents économiques fragiles ne peut que créer des problèmes pour les...

La commission des finances vient de désigner Richard Yung comme rapporteur du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Nous étions hier et avant-hier à Bruxelles, avec ce dernier et avec le rapporteur général, et nous avons pu nous entretenir avec les services de la Commission européenne pour comprendre les relation...

Je vous remercie pour cette présentation générale du projet de loi. Monsieur de Lauzun, quelle appréciation portez-vous sur cette réforme ?

Nous l'avons relevé ici, et avons demandé, par une résolution européenne adoptée à l'unanimité de notre commission, au Gouvernement de ne pas faire d'activisme sur le sujet avant une application effective de la réglementation aux Etats-Unis.