Séparation et régulation des activités bancaires

Mes chers collègues, notre rapporteur Richard Yung va ce matin nous éclairer sur les amendements déposés sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Au préalable, il souhaite nous proposer d'adopter dix amendements dont il est l'auteur.

L'amendement de suppression est intéressant ; il permettra de développer ce type d'argument dans le cadre du débat.

A mon sens, on ne peut pas exonérer les dirigeants responsables d'une banque des obligations d'honorabilité, de compétence et d'expérience au regard du statut de cette banque, car les risques sont les mêmes quelle que soit la structure juridique.

Il existe des références sur la notion de clientèle avertie dans la législation sur l'épargne. Mon souci est de protéger les populations les plus faibles. Par ailleurs, les tribunaux auront à interpréter ces dispositions et le pouvoir règlementaire pourra d'autant plus apporter les précisions nécessaires que le présent article prévoit un décret...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je puis attester du travail effectué patiemment au sein de notre commission, de la bonne ambiance et des conditions souvent consensuelles dans lesquelles il s’est déroulé, et surtout de l’investissement très actif et très efficace de notre rapporteur, Richard Yung. Je voudrai...

La réforme s’inscrit donc bien dans un mouvement international, mais il est de notre devoir de l’adapter au modèle spécifique de l’industrie bancaire de l’Europe continentale. Ce n’est pas un hasard si l’Allemagne entreprend à peu près simultanément la même réforme, selon des principes assez voisins. Nous avons certes pris connaissance des rap...

Le défi que nous devons relever consiste à trouver, au milieu des contradictions que j’ai évoquées, une ligne raisonnable et équilibrée. On trouve dans ce projet de loi un grand nombre de mesures utiles et opportunes. Il ne s’agit pas d’imposer aux banques de se séparer de toutes leurs activités de marché, loin de là. Il ne s’agit pas non plus...

… mais d’améliorations sans doute utiles pour une large part. Le ministre de l’économie et des finances ayant présenté ce projet de loi comme une réforme structurelle, je m’interroge sur ce qu’il entend par réforme structurelle. À la suite de la mise en place de la Banque publique d’investissement, la BPI, qui est un assemblage de structures p...

L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à encadrer la tenue de marché. S’il constate que celle-ci abrite des activités spéculatives, le ministre de l’économie et des finances pourra, par arrêté, placer lesdites activités, en tout ou partie, dans la filiale cantonnée. Cet arrêté ministériel, pris après avis de l’Autorité de contrôle...

La France compte six groupes bancaires majeurs. Il me semble contestable de raisonner à partir d’un seul et même seuil, qui s’appliquerait à l’ensemble de ces établissements. En effet, nous le savons, chaque banque possède ses caractéristiques propres en termes de risques, de solvabilité, de liquidité et d’interconnexion. La place de la tenue ...

Monsieur le ministre, je n’ai pas l’impression que nos positions soient très éloignées. Ma suggestion, me semble-t-il, permettrait à la fois une clarification et un assouplissement. Faire en sorte que l’arrêté s’applique de manière distincte à chaque groupe n’interdit pas au ministre d’y intégrer des dispositions de portée générale. On pourrai...

Je voterai cet amendement, qui paraît raisonnable et cohérent avec des pratiques de marché correctement régulées. Toutefois, je tiens à souligner l’étendue des contradictions qui émanent des travées de la majorité : les points de vue qui se sont exprimés semblent vraiment assez éloignés les uns des autres. C’est parfaitement naturel, et il ne ...

Mais, il y a moins d’un an, les propos, très racoleurs sur le plan politique, que l’on entendait offraient plutôt une vision très idéale et très morale, faisant fi de la réalité des marchés et du pouvoir d’appréciation relativement étroit que l’on peut utiliser dans le seul espace national avec la seule législation nationale. Aujourd'hui que l...

Merci à notre rapporteur. Je salue l'arrivée de Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances pour l'examen des amendements.

Peut-être reviendra-t-il en séance : vous pouvez être une source d'inspiration, Monsieur le rapporteur... L'amendement n° 1 est retiré. L'amendement de précision n° 2, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Nous passons à l'amendement n° 55 présenté par notre collègue Jean-Vincent Placé et le groupe écologiste. Quel est l'avis de notre rapporteur ?

C'est donc de l'architecture si je comprends bien. Les amendements n° 9, n° 10 et n° 11, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés. Les articles 1er bis A, 1er bis et 1er ter sont supprimés. Les articles 2 et 3 sont adoptés sans modification.

De toute façon, nous avons le pouvoir de solliciter les ministres à tout moment sur un sujet comme celui-là.

Cela permettrait en particulier qu'un marché d'actions de petites et moyennes entreprises pourrait fonctionner avec les garanties nécessaires de transparence, sous forme de système multilatéral de négociations si j'ai bien compris ?

Il faut modifier les amendements pour ajouter des majuscules au Haut Conseil. L'amendement n° 34 est adopté. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.