Loi de finances pour 2014

I. - Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 10° bis Après la seizième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les distributeurs de services de télévision) Centre national du Cinéma et de l’image animée (CNC) 271 000 » ; II. - Pour compenser...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l’article 212 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. - Lorsque le montant des intérêts déductibles servis par une entreprise excède simultanément au titre d'un même exercice les deux limites suivantes : « a) 3 millions d'euros ; « b) 66 % du résul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à obtenir un rapport avant le 1 er juin 2014 sur l’opportunité et les modalités de modification du décret d’application de la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français afin d’améliorer le système existant. Un article strictement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à obtenir du Gouvernement un rapport dans les trois mois de la promulgation de la loi sur les mesures à prendre pour « attribuer réellement » le bénéfice de la campagne double à l’ensemble des anciens combattants d’Afrique du Nord. Cette demande de rapport n’est pas nécessaire, les é...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 199 ter C, 220 C, le c du 1 de l'article 223 O et l'article 244 quater C du code général des impôts sont abrogés. II. - Le dernier alinéa de l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ― Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : « Avances aux organismes de sécurité sociale ». Ce compte retrace, en dépenses et en recettes, les versements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant d...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’articl...

Après l’article 24 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé : « Art. 1391 F. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coop...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est perçue, au profit de l’État, une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1 er mars 2014 et le 29 févr...

Après l’article 24 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser, à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, la perte de recettes résultant de la modification du barème de la cotis...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : à l’article 8 du présent code insérer les mots : ou une société d’investissement immobilier cotée au sens de l’article 208 C du même code Exposé sommaire : L’article 14 vise à lutter contre l’endettement artificiel par le recours à des produits « hybrides ». Il interdit la déduction des intérêts ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Tout exploitant d’une installation d’élimination par stockage de déchets dont le taux de carbone organique total est supérieur à 5 % ou toute personne qui ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Pour l’application du I, les charges financières résultant des emprunts affectés au financement des stocks de marchandises ne peuvent être réintégrées que dans la limite de 5 %...