Loi de finances pour 2014

Je comprends. Pour apprécier la recevabilité financière, il convient naturellement de choisir le terme de référence le plus favorable à l'initiative parlementaire. Par rapport au texte de l'Assemblée nationale, l'amendement entraine une légère détérioration du rendement budgétaire, mais par rapport au droit existant, l'amélioration demeure.

L'intégration d'éléments virtuels - des plus-values latentes - dans le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) suscite la controverse. La disposition pourrait être anticonstitutionnelle.

L'axe des rapporteurs généraux n'est pas moins redoutable que celui des présidents de commission ! Votre amendement durcit un peu le plafond. Il vise à éviter le grief d'inégalité de traitement qui pourrait être opposé à la rédaction de l'Assemblée nationale. Dans les revenus pris en compte pour le plafond figurent à la fois des plus-values lat...

Par rapport à l'Assemblée nationale, nous faisons preuve d'une grande sagesse et, malgré nos différences, nous traitons cette question de façon responsable. Jeter le bébé avec l'eau du bain causerait un très lourd préjudice à tous les territoires, tant pour le financement des infrastructures de transports terrestres qu'en matière de concurrence...

Dès lors que l'AS Monaco participe au championnat organisé par la Fédération française de football, il n'y a pas de raison de l'exclure du champ de la taxe. Hostile à la taxe, je considère que, si elle est votée, elle doit s'appliquer à tous, quitte à entraîner une sorte d'annexion fiscale partielle de Monaco !

Nouvelle illustration de la technique fiscale bien connue consistant à prendre une mesure puis à la retailler, la raffiner, la rogner, pour la priver d'une partie de ses effets.

Nous nous trouvons devant un dilemme. Le vote en faveur de l'atténuation des effets d'une mesure détestable vaut-il acceptation de cette mesure ? Vous nous crucifiez, monsieur le rapporteur général !

L'amendement procède de bonnes intentions mais à force de vouloir affiner des mesures complexes, l'ensemble devient illisible. Il faudrait un bon coup de balai !

L'an dernier, nous l'avions voté. Du reste, n'est-ce pas le rôle du rapporteur général de ne pas être totalement aligné ?

Il est toujours difficile d'apprécier le coût de ces mesures incitatives. La direction de la législation fiscale se fonde sur des évaluations de l'état du marché et du volume des transactions. Peut-être son estimation est-elle un peu trop généreuse...

Toute mesure interventionniste crée des effets d'aubaine contre lesquels on s'efforce ensuite de lutter. Pourquoi ne pas procéder à une grande simplification au profit d'une fiscalité durable et neutre ?

Très juste : toutes les opérations au sein d'une famille ne sont pas abusives. C'est un amendement anti-famille.

Le Gouvernement propose de revenir de 500 mètres à 300 mètres. Le rapporteur général aménage la période de transition.

Cette mesure est d'autant plus justifiée qu'elle peut concerner des redressements à l'égard de contribuables qui ont cherché à échapper à la taxe due. L'amendement n° 14 est adopté.

C'est une bonne initiative, conforme aux positions de la commission des finances. Si le volume des recettes dépasse les prévisions budgétaires, le surplus est reversé au budget général : cela me paraît sain. L'amendement n° 15 est adopté.

Son amendement ne diminue pas les recettes ; il les plafonne à leur niveau prévisionnel, ce qui incite à établir des prévisions réalistes. Seules seraient reversées au budget général les plus-values de recettes.

Voter la première partie signifie voter les impôts. Comment les critiquer ensuite sans être en porte-à-faux ?

Le lendemain du 11 novembre est une date toute indiquée pour se préoccuper de la mission « Anciens combattants ». Le budget de la mission - 2,98 milliards d'euros en crédits de paiement - subit une baisse de 2,8 %, qui affecte les trois programmes ; cette évolution, très proche de celle de 2013 (- 2,5 %), s'explique par la démographie des popul...

Le lendemain du 11 novembre est une date toute indiquée pour se préoccuper de la mission « Anciens combattants ». Le budget de la mission - 2,98 milliards d'euros en crédits de paiement - subit une baisse de 2,8 %, qui affecte les trois programmes ; cette évolution, très proche de celle de 2013 (- 2,5 %), s'explique par la démographie des popul...

En effet, j'ai conduit ce contrôle en raison de la conclusion d'un contrat d'objectifs et de performance pour 2014-2018 entre le Gouvernement et l'Office, qui est l'opérateur majeur de cette mission. Depuis 2010, celui-ci a eu à reprendre de nombreuses activités de l'ancienne direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du m...