Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

I. - Alinéa 80 Remplacer la date : 30 juin 2014 par la date : 31 décembre 2014 II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les partenaires sociaux engagent avant le 30 juin 2014 une négociation nationale interprofessionnelle relative à la durée minimale de travail et aux difficultés d'application de la loi n° 2013-504 du 14 j...