Loi de finances rectificative pour 2004

Cet amendement a déjà été présenté. Je l'avais retiré à la demande du Gouvernement, car le texte devait pouvoir être amélioré. Dominique Bussereau m'avait donné l'assurance que le Gouvernement serait en mesure de nous aider pour que nous parvenions à une élaboration technique plus satisfaisante. Je voudrais donc rappeler notre souhait que soit...

Je donne acte au ministre, et je l'en remercie, de la réception d'un projet de décret, dont le contenu est de nature à satisfaire la demande de la commission. L'essentiel est que l'information soit là et que nous allions bien dans le même sens. Monsieur le ministre, il est donc possible d'annoncer que, dans quelques mois, lorsque le parcours d...

L'amendement n° 136 est également une disposition que j'avais proposée lors de l'examen de la première partie de la loi de finances. Je rappelle qu'il s'agit de rendre applicable l'article 147 de la loi du 13 août 2004 sur les responsabilités locales qui prévoit la dévolution des biens vacants aux communes. Nous souhaitons, par ce texte, que l...

Mes chers collègues, réunie vendredi dernier, la commission des finances a eu à examiner un florilège de sujets les plus divers ; c'est le propre de l'exercice, toujours difficile et contraint, de l'examen du collectif budgétaire, ce qui a pu valoir à ce texte, d'ailleurs, certains qualificatifs assez crus... Toujours est-il, je le reconnais, ...

C'est en effet une heureuse mesure, qui est de nature à corriger une injustice ; elle permettra de traiter comme il se doit des polices municipales qui sont parfois un peu oubliées ou considérées comme marginales.

En effet, de moins en moins, monsieur le ministre. D'ailleurs, les élus locaux que nous sommes y sont particulièrement attachés, de même qu'ils sont attachés à une bonne collaboration entre police nationale et polices municipales. L'avis de la commission est donc très favorable.

Dans le cadre général de la mise en oeuvre du plan de restructuration de la dette des agriculteurs corses et, plus spécifiquement, dans celui du protocole d'accord signé le 29 janvier 2004 entre l'Etat, la caisse régionale du Crédit agricole de Corse et les représentants des exploitants agricoles corses, la CRCA de Corse s'est engagée à consent...

Ce protocole d'accord devrait concerner environ 600 exploitants surendettés pour lesquels une solution amiable sera recherchée par la CRCA de Corse, en fonction de leur capacité réelle de remboursement et de leur situation financière et patrimoniale. En outre, parallèlement à ce protocole d'accord du 29 janvier 2004. l'Etat, le Crédit agricole...

La commission est tout à fait favorable à l'ouverture du capital, et même à la privatisation complète de cette société qui portait autrefois le nom de Compagnie française des fibres textiles. C'était d'ailleurs à ce titre qu'elle était connue. Cette compagnie, qui a en effet un tropisme très africain, a connu un fort développement ces dernières...

Le présent article instaure l'apurement partiel de la dette sociale des producteurs de bananes dans les départements d'outre-mer et accorde une aide de l'Etat en faveur de ces producteurs, dès lors qu'ils ont signé le plan d'apurement de leur dette sociale avec la caisse de sécurité sociale compétente de leur département. Pour la commission de...

Cet amendement de cohérence vise à prévoir une autorisation de découvert évaluative, et non limitative, pour la première section du compte de commerce prévu par la loi organique relative aux lois de finances pour la gestion de la dette.

Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 142, 143, 144 et 145 rectifié. L'article 56 du projet de loi accorde aux entreprises de transport ferroviaire le bénéfice du plafonnement de la contribution aux charges de service public de l'électricité, la CSPE, prévue par l'article 5 de la loi du 10 février 2000. Or la C...

L'amendement n° 74 est très proche de ceux qu'a déposés la commission. Toutefois, elle souhaiterait que M. Leclerc accepte de se rallier à ces derniers et considère que ses revendications seraient ainsi satisfaites.

Il s'agit d'une question de principe : on ne peut pas dire qu'un organisme exerçant des fonctions de régulateur mais dépendant, pour son fonctionnement quotidien, des crédits d'un ministère soit pleinement indépendant. Je regrette ! Même si - je n'ai aucun doute à ce sujet - le ministre du moment joue le jeu des attributions de la CRE de façon...

... de combats administratifs picrocholins de toute petite dimension ! Mieux vaudrait franchir le pas, et le faire de bon coeur, réellement ! Cela constituerait une preuve de crédibilité et cela consisterait à aborder véritablement les questions de régulation de manière beaucoup plus favorable, sans que l'exécutif s'embarrasse de ce qui est sec...

J'aurais voulu convaincre M. le ministre... Que nous proposons-vous de faire ? Nous vous proposons d'abord de supprimer des crédits budgétaires, monsieur le ministre délégué au budget !

Votre collègue de la culture a bien créé une taxe afin de financer, il y a un an, le centre national de la variété et du jazz !

C'est une réponse un peu trop facile ! En effet, derrière les personnes qui se succèdent aux différents portefeuilles, la réalité de l'administration est toujours la même sur ces sujets, et en particulier sur l'indépendance des régulateurs ! Ainsi, vous avez évoqué l'ART. Or je souhaiterais vous rappeler que l'ART devrait pouvoir bénéficier li...

La commission est, bien entendu, défavorable à l'amendement n° 55, qui tend à réécrire l'article 57, lequel représente, selon nous, une avancée tout à fait significative en direction des communes et des riverains des sites voisins des aéroports. Pour ce qui est de l'amendement n° 67, j'aimerais pouvoir convaincre Mme Bricq de le retirer. En e...

J'ai, une nouvelle fois, la charge de présenter un amendement de suppression ! Autrefois, la tradition voulait que l'on propose des suppressions indicatives de crédits ; aujourd'hui, il nous revient plutôt de proposer parfois la suppression de certains articles, mais il faut y voir, avant tout, un moyen d'engager le dialogue avec le Gouverneme...