Loi de finances rectificative pour 2004

D'une manière tout à fait convenable, selon nous ! Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 87.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le collectif budgétaire est un exercice toujours curieux. C'est à la fois un recalage de la politique économique et un point de rendez-vous extrêmement opportun, car déjà un temps assez long s'est écoulé par rapport aux hypothèses qui ont fondé la loi de finances initiale, dont...

Lorsque vous dites très fortement que « trop d'impôt tue l'emploi », je me réjouis, car cela nous renvoie à l'orientation fondamentale des travaux de la commission des finances du Sénat. De ce point de vue, je serais heureux que vous nous confirmiez la poursuite des études sur le thème si important, si emblématique, si complexe, si controversé ...

J'ai été heureux de vous lire à ce sujet, monsieur le ministre de l'économie, dans l'interview que j'ai citée, car nous nous fixons bien là l'objectif de mieux assurer l'attractivité du territoire. Cette mesure d'alignement progressive sur le droit commun européen est une vraie mesure structurelle. Elle fera certainement beaucoup plus que bien ...

Cet amendement nous semble plutôt vertueux. J'y ai d'ailleurs fait allusion en donnant l'avis de la commission sur l'amendement précédent. Il est en effet souhaitable que les départements puissent exercer, sinon une certaine forme de contrôle, du moins une pression sur la dépense. En fait, il n'est pas aisé de comprendre comment et pourquoi é...

Mais cette entrée en matière se fait sous un ciel qui s'est assombri en ce qui concerne les principes de gestion budgétaire pour 2004. D'ailleurs, vous ne faites en la matière que comptabiliser des engagements dont vous n'avez pas été complètement les ordonnateurs, reconnaissons-le. Le ciel s'assombrit aussi et surtout en ce qui concerne les p...

Monsieur le ministre, la commission se tourne donc vers vous pour solliciter l'avis du Gouvernement. Mais, vous l'aurez compris, la commission a abordé cette proposition de manière favorable.

J'en viens, mes chers collègues, au contexte économique. La commission des finances avait salué le principe de précaution mis en oeuvre par Francis Mer et Alain Lambert pour l'appréciation du taux de croissance prévisionnel comme - c'est au moins aussi important, messieurs les ministres - pour la fixation prévisionnelle du coefficient d'élasti...

C'est notre rôle et, comme je me permets de le dire de temps à autre, on ne s'appuie bien que sur ce qui résiste un peu !

Cet amendement nous ramène à un précédent débat sur la contribution relative aux publicités non adressées. Nous avons traité ce sujet lors de plusieurs projets de loi de finances successifs, comme vous vous en souvenez sûrement, mes chers collègues. Nous avons même voté des articles qui ont eu de la peine à franchir l'étape du Conseil constitu...

Si nous ne résistions pas, nous ne serions pas des amis utiles. Nous allons donc aborder tous ces articles et ces divers sujets avec lucidité, et je pense que la lucidité sera partagée. Pour l'avenir, il serait souhaitable qu'un rendez-vous fiscal soit organisé en cours d'année, au printemps, pour permettre au Parlement de débattre - hors de l...

Cet amendement vise à introduire une plus grande souplesse dans le dispositif en vigueur. Aujourd'hui, le fait pour un département ou un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI, d'assurer la compétence « traitement » ne l'autorise pas à déléguer la gestion du tri. Or le transport, le tri et le stockage des déchets peuvent ê...

Nous restons ici dans le domaine des déchets ménagers. Il en aura beaucoup été question au cours de ces discussions de projets de loi de finances ! Nous savons que le montant des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, a tendance à augmenter. Dans ce contexte, nous proposons ici d'assurer une meilleure information des ...

Cet amendement vise à la suppression d'une disposition, introduite à l'Assemblée nationale, qui, bien entendu, part d'un bon sentiment, mais que nous ne croyons pas acceptable. En effet, cet article permettrait de percevoir le FCTVA au titre de travaux réalisés par des collectivités territoriales sur leurs monuments historiques inscrits ou cla...

Cet amendement s'apparente à la série des amendements « ceinture et bretelles », comme je les qualifiais, que le groupe socialiste a déposés en première partie de la loi de finances. Il paraît excessif de demander à la fois les avantages d'une ressource fiscale et ceux d'une dotation, dont la progression est garantie : soit on se place dans la...

La commission estime que cet amendement est grosso modo satisfait par l'article 40 ter du présent projet de loi, qui, sur l'initiative de l'Assemblée nationale, permet le recouvrement de la redevance par le moyen de l'opposition à tiers détenteur. Sont donc renforcés les moyens dont vont disposer les collectivités pour crédibilise...

La commission est tout à fait favorable à cet amendement, qui tire la conséquence des amendements déposés par le Gouvernement aux articles 33 et 34 du projet de loi de finances. Je rappelle que cette énumération détaillée reflète nos demandes en matière d'autonomie financière et fiscale, et nous remercions une nouvelle fois le Gouvernement des...

Nos collègues voudraient que l'assujettissement à la redevance spéciale soit exclusif de celui à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et sans doute vice-versa. La commission des finances n'est pas favorable à cet amendement. En effet, nous observons que la création de la redevance spéciale n'est qu'une faculté pour les collectivités con...

Le dispositif proposé met fidèlement en oeuvre, et il faut en donner acte au Gouvernement, la garantie introduite par la décision du Conseil constitutionnel sur l'article 59 de la loi de finances pour 2004. Selon le Conseil constitutionnel, si les recettes départementales provenant de la TIPP venaient à diminuer, il appartiendrait à l'Etat de ...

La commission est intéressée par cette proposition, mais elle essaie d'imaginer ce que sont ces dépendances isolées : un garage - il faut qu'il soit loin de la maison pour être isolé -, ...