Loi de finances rectificative pour 2004

Il s'agit encore d'une suppression indicative d'article. L'article 57 quater, qui résulte, lui aussi, de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement du Gouvernement, vise à modifier les modalités d'application du dispositif de lissage temporaire de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite « taxe ADAR »...

La commission est tout à fait défavorable à cet amendement, dont l'adoption reviendrait à augmenter de 20 % tous les taux de cette taxe et à opérer un prélèvement supplémentaire non seulement sur les entreprises, mais aussi sur les administrations. Cela conduirait à accroître la dépense de crédits publics qui pourraient être certainement mieux ...

La commission n'est pas du tout favorable à cette proposition, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, dans le cadre de l'examen des permis de construire, le maire a toute possibilité, selon les dispositions du plan d'urbanisme en vigueur, d'accepter ou de refuser une division d'immeuble. Il n'est pas besoin pour cela d'un permis de diviser. P...

Il s'agit d'un amendement essentiellement technique qui vise à préciser le champ des dispositions devant faire l'objet d'un décret d'application en Conseil d'Etat.

La commission n'est vraiment pas emballée par cet amendement. L'an dernier, sur proposition d'Adrien Gouteyron, nous avons adopté un dispositif prolongeant les avantages fiscaux spécifiques très importants dont bénéficie la Préfon par rapport à l'ensemble des autres régimes d'épargne retraite. En effet, comme l'a indiqué M. Jean-Jacques Jégou,...

Enfin, permettez-moi de dire que, à la suite de la loi Fillon, nous avons essayé, dans la loi de finances pour 2004, de définir un régime de déductibilité fiscale aussi clair que possible pour les différents dispositifs d'épargne retraite, en principe 10 % du revenu considéré. Monsieur le ministre, si l'on accepte de pérenniser l'avantage conc...

Pour avoir entendu assez souvent des présidents d'entreprise issus de la fonction publique vanter les avantages de la Préfon comme instrument d'optimisation fiscale, j'aurais tendance à dire que point trop n'en faut.

Il s'agit là d'une suggestion tendant à accélérer le programme de reconversion et de cession d'immeubles domaniaux appartenant à la défense. Je vise ici les emprises d'anciennes unités militaires qui ont été supprimées et qui, souvent, sont très bien placées en coeur de ville ou à proximité d'espaces en cours d'aménagement. Ces terrains peuven...

Cet amendement de conséquence a pour objet de préciser un dispositif qui a été adopté l'an dernier, sur proposition de la commission des finances, et dont l'objet était d'assouplir le régime d'affectation des bureaux cédés par l'Etat.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous cherchions tout à l'heure de nouvelles taxes. Nous en avons trouvé une !

La commission considère que l'amendement de Dominique Leclerc apporte des précisions utiles ; c'est pourquoi elle y est tout à fait favorable.

Les auteurs de l'amendement, MM. Juilhard et Leclerc, souhaitaient relayer des inquiétudes nées à la suite de la disparition définitive du BAPSA et de son remplacement, au 1er janvier 2005, par le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.

M. Jégou a raison : on l'appellera « FFIPSA ». Au sein de l'ancien BAPSA, les crédits inscrits au chapitre 46-05, qui représentaient 11 millions d'euros en 2004, permettaient notamment d'accorder aux agriculteurs en difficulté des prises en charge partielles d'arriérés de cotisations. La question de la pérennité de ce dispositif a pu se poser...

Le rapporteur spécial pour les crédits de la fonction publique, M. Henri de Raincourt, avait noté que le maintien, sous sa forme actuelle, de la possibilité de départ anticipé des mères de trois enfants posait « un problème de contrariété au droit communautaire », et il avait souligné la multiplicité des recours. Comme l'a indiqué Dominique Le...

La commission n'est pas experte en la matière. Malheureusement, notre collègue Fabienne Keller est très provisoirement éloignée de nous. Elle aurait pu, en effet, nous apporter tous les éléments d'information nécessaires lors du débat que nous avons eu tout à l'heure.

C'est vrai, et il nous manque beaucoup ! Provisoirement donc, l'Alsace n'est pas représentée à la commission des finances. Il me faut donc faire confiance à Hubert Haenel sur ces sujets extrêmement spécialisés. N'ayant guère eu l'occasion de les examiner en détail, nous ne connaissons pas les raisons pour lesquelles il faut prévoir un établiss...

A la fin d'un tel processus, c'est-à-dire à la fin, pour la commission des finances, du « train législatif » d'automne, je souhaite rappeler qu'un grand nombre de mesures, dans ce dernier texte, ont été adoptées sur l'initiative du Sénat. Il s'agit, d'abord, de la récupération des indus en matière de RMI, qui a été mis à la charge des caisses ...

Lors de la discussion de l'article 34, la commission a éprouvé le besoin d'obtenir des informations supplémentaires des services du Gouvernement. A la suite des précisions qui lui ont été apportées, elle retire l'amendement n° 4.

Si elle comprend tout à fait la finalité de cet amendement, la commission n'y est cependant pas favorable. En effet, le choix consistant à compenser les transferts de compétences par des ressources de nature fiscale implique nécessairement une part de risques pour les départements. Si des garanties sont nécessaires, mon cher collègue, il n'es...

La commission considère qu'il s'agit d'une simplification utile, plutôt favorable aux redevables. Cet amendement vise à unifier la procédure de déclaration et de liquidation de la taxe. Par ailleurs, il tend à créer, sur les sommes recouvrées par les comptables du Trésor, un prélèvement pour frais de gestion, d'un maximum de 5 %, au profit du ...