Loi de finances rectificative pour 2004

Après l'article 48 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : A.- Après l'article 885 V bis du code général des impôts, il est rétabli un article 885 V ter ainsi rédigé : « Art. 885 V ter . - Le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune calculé dans les conditions prévue...

A. – Compléter le texte proposé par le 8 ° du B du I de cet article pour l'article 846 bis du code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés : « Le tarif mentionné au premier alinéa s'applique également aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l'application des articles L. 526 1 à L. 526 3 du code de commerce...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le montant des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour les années 2004 et 2005 est fixé à 1.735.200.000 euros et le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure pour ...

Apres l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. En vue d'accélérer le programme d'aliénation de biens domaniaux reconnus inutiles à la Défense, est autorisée la cession en pleine propriété d'immeubles à l'amiable, au profit d'opérateurs gérant des logements destinés aux personnels de la Défense. La liste des biens est arr...

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet amendement pour la premièr phrase du 2° du V de l'article 1609 nonies du code général des impôts, remplace les mots: ainsi que de la compensation prévue au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et, le cas échéant, par les mots: , de la compensation pré...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 1° du a) du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est modifié comme suit : a) dans la première phrase, les mots « d'investissement et d'exploitation » sont supprimés b...

Avant l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, la section III et l'article 1603 sont ainsi rétablis : « section III contribution sur la consommation d'électricité et de gaz perçue au profit de la commission de régulatio...

Avant l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l'article 30 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La Commission de régulation de l'énergie dispose de la personnalité ...

Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 26 du livre des procédures fiscales : I. Au début de ce texte, remplacer les mots : Lorsqu'ils par les mots : Lorsque les agents de catégorie A et B II. Compléter ce texte par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de catégorie C peuvent également exercer ce d...

Compléter in fine le texte proposé par le E de cet article pour l'article 65 bis du code des douanes par les mots : et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles. Exposé sommaire :

Modifier comme suit le D de cet article : I. Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) : 1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « d'inspecteur ou d'officier et ceux chargés des fonctions de receveur » sont remplacés par les mots : « de contrôleur », et après les mots : « aux opérations intéressant leur service » sont ajoutés les mots : «, qu...

Modifier comme suit le C de cet article : I. Au b du 1°, remplacer le mot : titulaires par les mots : ayant au moins le grade de contrôleur II. Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° pour le deuxième alinéa du 1 de l'article 64 A du code des douanes : « Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de communication...

Au 1° du A de cet article, remplacer les mots : le mot : titulaires par les mots : les mots de catégorie A ou B et les agents de catégorie C pour autant qu'ils soient accompagnés de l'un des agents précités Exposé sommaire :

Après l'article 48 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 106 du livre des procédures fiscales est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire ou les personnes agissant à sa demande peuvent, sur délibération du conseil municipal, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du tribunal d'...

Après l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et leurs groupements de 10.000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux ...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Avant le dernier alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1 er janvier 2005 de repr...

Après l'article 40 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le III de l'article 1639 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des premier et deuxième alinéas sont également applicables aux syndicats mixtes issus d'une d'une fusion en application L. 5711-2 du code général des...

I. Dans le deuxième alinéa (a) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article 238 quaterdecies du code général des impôts : 1°) après les mots : le cédant, son conjoint, insérer les mots : le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, 2°) remplacer les mots...

Avant l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de transport, de tri ou de stockage qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peu...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2003 (2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes dispositions demeurent inapplicables aux locaux qui auront fait l'objet d'une telle cession. » Exposé sommaire :