Accès au crédit des petites et moyennes entreprises

Puis la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 15 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 7, déposé sur la proposition de loi n° 288 (2008-2009) tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises, dans le texte n° 443 (2008-2009) adopté par la commission le 27 mai 2009 sur le rapport de...

M. le secrétaire d’État nous ayant présenté de manière exhaustive la proposition de loi de Mme Chantal Brunel, je me bornerai à apporter quelques indications supplémentaires. Cette proposition de loi est un support législatif très utile, compte tenu, tout d’abord, de l’intention initiale de son auteur, puis des adjonctions dont la commission d...

Je souhaitais solliciter l’avis du Gouvernement sur cet amendement, mais, en l’examinant d’un peu plus près, quelques questions supplémentaires ont surgi dans mon esprit. Par exemple, est-il usuel, dans un texte de loi, de subordonner une disposition au respect des dispositions légales « et réglementaires » applicables ?

En adoptant cet amendement non rectifié, nous aurions fourni aux banques le moyen de s’exonérer facilement des obligations prévues à l’article 1er. Dès lors que l’on se borne à se référer aux obligations légales, tel ne devrait pas être le cas. Cela étant, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

D’après cet amendement, la décision d’une banque de réduire ou d’interrompre un crédit devrait conduire à la mise en œuvre de la procédure du régime du droit au compte, du régime des fonds reçus du public et de la garantie des déposants. J’ai un peu de peine à comprendre l’enchaînement des opérations et le caractère opératoire de ce dispositif...

J’ai le sentiment que cette préoccupation s’appliquait plus au texte initial de la proposition de loi qu’au dispositif élaboré par la commission, qui me semble précisément de nature à satisfaire votre amendement, monsieur Vera. En effet, il est prévu une centralisation de ces fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations, une absence d...

Mes chers collègues, l’examen du texte de la commission a pour effet d’occulter les améliorations apportées par celle-ci. Pourtant, vous les connaissez bien, ma chère collègue, puisque vous êtes un membre particulièrement actif de la commission des finances. Permettez-moi donc de rappeler que nous avons ajouté deux éléments au dispositif. En ...

Cet amendement, déjà présenté en commission des finances par M. Vera, qui en est membre, a été rejeté. Sa présentation redondante en séance publique montre les limites de la procédure issue de la révision constitutionnelle. Si un tel phénomène devait se répéter indéfiniment, on pourrait alors vraiment s’interroger sur l’intérêt de tenir des sé...

L’amendement n° 5 est vertueux dans son principe, puisqu’il vise à assurer une plus grande transparence. Néanmoins, il soulève deux difficultés. D’une part, l’article 5, en l’état, imposant déjà à la Banque de France une importante adaptation de son système d’information, il me semblait qu’il était de nature à répondre dans une large mesure à ...

Cependant, j’ai un peu de peine à comprendre le raisonnement par lequel on exonérerait un organisme d’une obligation à laquelle il est astreint, au motif que ses habitudes de travail ne lui permettent pas d’y déférer. À la limite, tout autre organisme public ou toute autre administration publique pourrait exciper de ses méthodes de travail, de ...

Certes, cette question ne revêt pas une importance stratégique ou décisive, mais elle est suffisamment délicate pour que, le 27 mai, la commission ait repoussé cet amendement, avec une stricte égalité de voix.

Le Gouvernement s’en était d’ailleurs remis à la sagesse de la commission. En ce qui me concerne, je réitère mon avis défavorable.

Cet amendement très intéressant vise à étendre le champ d’application de l’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2009 qui, sur l’initiative du Gouvernement et avec l’avis favorable de la commission, avait prévu la mise en place ce dispositif en métropole. Il s’agissait effectivement de ne pas priver les bénéficiaires de l’aide au...

La transformation d’une société en SCOP ne fait pas l’objet de dispositions comptables particulières. À ce jour, la doctrine, éditée par la confédération générale des SCOP, préconise de comptabiliser l’écart de valorisation né de la transformation dans un compte d’ordre à l’actif. Toutefois, ce traitement comptable a été remis en cause. Sur l...

M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement a pour objet essentiel d’aligner, dans le cadre du système anti-blanchiment, le régime déclaratif des experts-comptables sur celui des avocats.

Les experts-comptables seraient ainsi exemptés de la déclaration de soupçon auprès du service TRACFIN pour leurs activités de consultations juridiques, sauf si celles-ci sont données à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. L’amendement aurait aussi pour finalité de permettre aux agents des services de l’État de r...

Amendement très important, en effet, monsieur le président, mais qui arrive sans crier gare, à la fin de la discussion d’une proposition de loi dont l’objet est à cent lieues ! La commission des finances n’a aucune compétence, aucune antériorité sur ce sujet. Cette question relève de la commission des affaires économiques et il me semble préfé...

Sans doute est-ce une excellente idée, mais sincèrement, la commission des finances n’a pas été en mesure de procéder à une étude sérieuse sur cet amendement. J’ai reçu des observations qui, je le sais, ne sont pas neutres, émanant, d’un côté, de l’autorité de régulation, de l’autre, de l’opérateur historique. Les uns et les autres se fondent ...

Il serait sage qu’après avoir entendu le Gouvernement les auteurs retirent l’amendement ; ils pourront éventuellement le présenter à nouveau dans un texte plus approprié.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, je persiste à dire que nous ne sommes pas en mesure, ce soir, de traiter sérieusement cette question, au demeurant très importante.