Réforme du crédit à la consommation

La commission a débattu de la recevabilité de cinq amendements déposés par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste. Elle a admis la recevabilité de trois d’entre eux et a déclaré irrecevables les deux autres. Nous nous fondons en effet sur la dernière phrase de l’alinéa 6 de l’article 48 du règlement du Sénat, aux termes duquel « ...

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale Crédit à la consommation. Madame le président, madame « le » ministre

Tout d’abord, je veux féliciter et remercier notre excellent rapporteur Philippe Dominati, qui, depuis dix-huit mois, s’est beaucoup impliqué dans ce dossier, qui a fait la preuve de toute sa capacité d’écoute et qui nous a permis de bien cheminer pour établir un texte de première lecture qui a, je crois pouvoir le dire, structuré le débat auto...

Ma deuxième observation porte sur le cœur même de nos travaux. Je tiens à dire que nos travaux ont reposé sur la participation active des membres de la commission spéciale, quelle que soit leur sensibilité politique. Chaque groupe s’est vraiment impliqué dans l’élaboration de ce texte, ce qui nous a permis de constituer, au-delà même des posit...

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. Nous sommes ici un certain nombre à partager cette qualité, chers collègues !

Franchement, madame la ministre, cette disposition n’est pas une très bonne idée : dans cet article long, on ne retrouve guère la belle langue du code civil. Même si le dispositif est certainement sous-tendu par d’excellentes intentions, on peut douter que la lecture, en pleine cérémonie, de messages aussi prosaïques trouve un auditoire très r...

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. Si je ne me trompe, une proposition de loi de simplification du droit est actuellement en cours de navette…

Ayant plusieurs casquettes, je voudrais interroger Mme le ministre en qualité non pas de président de la présente commission spéciale mais de rapporteur du projet de loi de régulation bancaire et financière. Je me demande si les éléments faisant l’objet de l’habilitation prévue par le présent article ne trouveraient par leur place, au moins pou...

Je souhaite profiter de la discussion de cet article pour interroger Mme le ministre sur cette opération de rationalisation de structures. Bien sûr, en tant que telle, cette mutualisation paraît intéressante, mais je me demande quelles économies en résulteront pour l’État, car les organismes en question relèvent de son budget. Doit-on également...

Avant que notre commission spéciale, création éphémère, ne disparaisse, je tiens à remercier son rapporteur, M. Dominati, et l’ensemble de ses membres, représentant toutes les sensibilités de notre assemblée, car nous avons vraiment fait œuvre utile. Je forme le souhait que la conférence des présidents, dans sa grande sagesse, retienne la même ...

Il est certainement légitime de souhaiter que les prêteurs n’ayant pas procédé aux « vérifications prudentielles en usage dans la profession » soient plus lourdement sanctionnés. Au sein de la commission spéciale, les débats ont d’ailleurs porté moins sur l’opportunité de durcir la sanction au cas où l’octroi du prêt serait manifestement dérai...

En tout état de cause, je ne crois pas que la rédaction présentée constitue une solution, pour les raisons que je viens d’exprimer. Je suis d’ailleurs quelque peu surpris de voir M. Sueur manifester une telle confiance dans l’autorégulation professionnelle !

Cela ne me semble pas parfaitement cohérent avec les positions qu’il a pu prendre en d’autres circonstances. Je l’invite donc à retirer cet amendement.

Je souhaite appeler l’attention sur la très grande diversité des prestataires de services qui interviennent dans ce domaine du rachat de crédits : on y trouve le meilleur comme le pire.

La question est de savoir, et la commission spéciale n’est pas parvenue à trancher, s’il ne serait pas souhaitable d’encadrer cette activité.

On peut tenter une comparaison avec l’activité de conseil en investissements financiers, où les opérateurs sont également très divers. Le législateur a encadré cette activité par un agrément donné collectivement aux professionnels membres d’une association qui s’engage, au travers d’une charte, sur le respect de principes déontologiques. Peut-...

Je voudrais redire à Nicole Bricq pourquoi la majorité de la commission ne peut pas accepter son amendement. Vous voudriez que les banques fassent leur métier, mais votre amendement vise en fait à les transformer en caisses de distribution, sans la moindre analyse préalable des dossiers, d’un droit au crédit de 3 000 euros à un taux bonifié pa...

C’est pourtant bien de cela qu’il s’agit ! Vous proposez de créer, par cet amendement, pour toute personne dont les ressources sont inférieures à un certain seuil, un droit…

… à un crédit de 3 000 euros à un taux bonifié par l’État. La banque n’étudiera pas les dossiers, mais elle ne prendra aucun risque, puisque la compensation, gagée sur une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, sera assurée par l’État ! Sincèrement, nous ne pouvons accepter cet amendement, pour des raisons de principe, car c’est la néga...

Mais si, je l’ai analysé de manière extrêmement précise. La majorité de la commission ne peut qu’appeler la majorité du Sénat à réserver à cet amendement le sort qu’il mérite !