Réforme du crédit à la consommation

Faites-en bon usage, utilisez pleinement ces outils, faites-en votre chose ! Pour répondre à ceux qui considèrent que le Parlement ne va pas assez loin, …

… faites en sorte que le malendettement diminue vraiment et montrez-leur qu’ils se trompent. Faites surtout en sorte qu’une nouvelle exaspération ne naisse pas, conduisant un jour à un dispositif encore plus resserré. Après la convergence des intentions et des analyses, j’en viens au deuxième maître mot caractérisant ce texte : l’équilibre. ...

… sans pour autant casser la dynamique de ce secteur. Je pense que nous avons abouti à un texte équilibré. Madame la ministre, votre projet de loi était bon. Nous en avons respecté les principes, la trame, les éléments essentiels. Nous nous sommes juste efforcés de le compléter. J’espère que le Sénat validera notre approche. Ceux qui voudraie...

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. La conclusion à en tirer, mon cher collègue, c’est de voter notre texte !

Par ailleurs, nous proposons la création d’une centrale des crédits aux particuliers. Cette dénomination est un peu longue, j’en conviens, mais je la préfère à celle de « fichier positif ».

M. le rapporteur et moi-même avons beaucoup de choses en commun, en particulier celle de nous sentir mal à l’aise et bridé face aux fichiers. Nous avons donc souhaité que le principe de la création d’une centrale des crédits aux particuliers, qui est essentielle, figure dans la loi et que la méthode pour y aboutir y soit esquissée.

Ce sujet mérite une réflexion sérieuse, approfondie, objective, s’appuyant sur des faits, des chiffres et des comparaisons internationales incontestables. En cette matière, j’ai été frappé de rencontrer, d’un côté, les intégristes du fichier « positif », hors duquel il n’y aurait point de salut, et, de l’autre, les intégristes anti-fichier pou...

… que la réforme du taux de l’usure soit engagée dès le 1er janvier 2010, que tous les décrets d’application soient pris au cours du premier trimestre 2010.

Madame le ministre, sur ces questions de calendrier, nous attendons vos engagements, car ce texte n’a de sens, compte tenu des attentes qui s’expriment, que si nous sommes en mesure de l’arrêter, de le voter et de l’appliquer dans les meilleurs délais possible. Tels sont, mes chers collègues, les éléments essentiels de l’analyse et des travaux...

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. À Nicole Bricq, qui considère que mes griffes semblent émoussées, je voudrais dire qu’elles sont simplement rétractées.

Mes chers collègues, vous devez désormais considérer le projet de loi tel qu’il ressort des travaux de la commission spéciale, et donc désormais assorti de l’obligation de proposer une alternative : outre l’éventuelle offre de crédit renouvelable, l’offre d’un crédit amortissable. Cette disposition change toute la perspective du débat ! Comme ...

… je m’emploierai à les convaincre que la solution qu’ils proposent n’est pas adéquate. D’abord, les amendements que nous examinons sont de portée générale, c’est-à-dire susceptibles de s’appliquer aussi bien à l’offre de crédit sur les lieux de vente qu’à toute autre forme de distribution du crédit. Ensuite, s’agissant des relevés de compte ...

Le fait de devoir présenter les trois derniers relevés de compte bancaire, avec tous les mouvements qui s’y inscrivent, peut en effet être matière à indiscrétions. La commission spéciale, je le souligne à mon tour, s’est efforcée de trouver une rédaction équilibrée sur cette question centrale de la solvabilité de l’emprunteur. C’est un élément...

Le Sénat a l’initiative de la réforme du taux de l’usure ! Nous considérons que la mesure qui consiste à remplacer des catégories de crédit par des montants est de nature à changer le modèle économique de la distribution du crédit renouvelable par rapport à celle du crédit affecté. Il n’est pas souhaitable d’aller au-delà et de figer dans la l...

Il s'agit là d’un point très important de notre dispositif. Actuellement, on distingue le crédit affecté et le crédit renouvelable, deux catégories à part, pour lesquels les taux d’usure sont différents. En ce qui concerne le crédit renouvelable, le taux de l’usure, de mémoire, est de 20, 5 % () Or, dans les publicités comme dans la pratique,...

Absolument, monsieur Raoul, et parfois même davantage. S'agissant du crédit affecté, le taux de l’usure est actuellement de 10 % environ. À travers le dispositif que nous proposons, nous voulons que les établissements raisonnent désormais en fonction du montant du crédit accordé, selon que celui-ci représente moins de 3 000 euros, entre 3 000...

S’agissant de cette disposition, nous devons nous efforcer d’être concrets. Il existe actuellement des cartes à usage mixte, qui sont à la fois des cartes de crédit et des cartes de paiement comptant, et dont les modes d’exploitation diffèrent. Certains de nos collègues souhaitent dissocier complètement le paiement comptant, c’est-à-dire par c...

Est-il vraiment préférable et plus responsabilisant pour le consommateur de disposer d’une carte unique ou d’en avoir deux ? Le texte précise en effet que le consommateur disposera d’une carte unique de paiement comptant, sauf s’il décide de changer de mode d’exploitation en tapant un code secret. Le fait de disposer d’une carte unique est-il...