Réforme du crédit à la consommation

Après la première phrase du second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 333-4 du code de la consommation, insérer une phrase ainsi rédigée : De même, les informations relatives aux incidents qui concernent des crédits ayant fait l'objet d'un regroupement en application de l'article L. 313-15 sont radiées immédiatemen...

Avant l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le second alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où un organisme de placement collectif en valeurs mobilières a été scindé en application des dispositions des articles L. 214-19 ou L. 214-30 du cod...

Avant l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa de l'article L. 931-18, les mots : « des ayants droit de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « des ayants droit de ceux-ci et des organismes réassurés » ; 2° La première phrase du cinquiè...

Avant l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-3, les mots : « et de leurs ayants droit » sont remplacés par les mots : «, de leurs ayants droit ou des organismes réassurés » ; 2° L'article L. 212-15 est ainsi ...

Avant l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 561-20 du code monétaire et financier, les mots : « ou à l'article L. 334-2 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « ou aux articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 334-2 du code des assurances et aux articles L. 111-4-2 et L. ...

Avant l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « 4° Les mutuelles et unions visées au 1° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité et les mutuelles et unions qui procèdent à la gestion des règlements mutualistes et des contrats pour ...

Avant l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 511-34 du code monétaire et financier, après les mots : « groupe financier », sont insérés les mots : « ou, pour l'application du 2°, d'un groupe au sens des articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 334-2 du code des assurances et au sens des ...