Loi de finances rectificative pour 2010

Je voudrais rappeler tout d’abord qu’un amendement identique avait été déposé, mais non soutenu, par notre collègue Bernard Fournier lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009. Sur le fond, je m’interroge sur la nécessité d’élargir la niche fiscale existante. Le droit en vigueur, prorogé jusqu’au 31 décembre 201...

Il s’agit d’un amendement de suppression qui réaffirme la position déjà prise par le Sénat sur le même sujet dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009, intervenu à la fin de l’année 2009, position elle-même confirmée par la commission mixte paritaire. Je voudrais répondre aux motivations supplémentaires qui...

La commission n’a pas été convaincue par votre argumentation, mon cher collègue. Dans la conjoncture actuelle, avec un début de reprise économique timide et fragile, faut-il vraiment prendre une mesure qui aura pour conséquence d’amputer le pouvoir d’achat de salariés modestes ?

Je crains que tel ne soit l’effet de votre raisonnement, mon cher collègue ! Que l’on doive, demain ou après-demain, remettre à plat tous ces dispositifs, pourquoi pas ? Sans doute même ! Mais avec de telles incertitudes macroéconomiques et un taux de croissance aléatoire, ce serait sans doute prendre, cette année, une initiative risquée. C'es...

Il l’a quand même bien cherché ! Ce n’est pas un pays budgétairement très vertueux !

J’ai entendu avec intérêt les éléments de réflexion de notre collègue Thierry Foucaud sur M. Proglio, mais tel n’est pas le sujet de l’amendement ici proposé. Cet amendement, qui a déjà été défendu dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, a recueilli un avis défavorable de la commission et a été rejeté par le Sénat. Re...

Ces deux amendements sont intéressants. Au demeurant, vous vous souviendrez sans doute que, lors de la discussion de la dernière loi de finances, c’est sur l’initiative de la commission qu’est intervenu l’abaissement du même plafond de 25 000 euros à 20 000 euros et de 10 % à 8 % des revenus. Cette mesure très récente va s’appliquer à l’année ...

Là encore, ce débat a eu lieu très largement à l’occasion de l’examen de la loi de finances. Il ne serait pas raisonnable de revenir sur les dispositions qui ont été prises voilà quelques années et qui ne représentaient que l’alignement du régime fiscal français sur les dispositions existant dans la plupart des pays voisins. Si nous n’avions p...

Cet amendement de suppression a pour objet de maintenir constante notre position, celle de la commission des finances, celle du Sénat et celle de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010. En effet, si l’on élargit la niche fiscale au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune à une catégorie d’associations re...

Il s’agit d’une idée intéressante, évoquée depuis un certain nombre d’années. Il serait sans doute utile que M. le ministre puisse, à l’occasion de l’examen de cet amendement, nous dire comment ce sujet évolue sur le plan européen, car la taxation des seuls sujets fiscaux français aurait pour effet de créer, au regard de la compétition internat...

Nous avons déjà traité ce sujet dans deux lois de finances successives, celles de 2009 et de 2010. Nous sommes arrivés, en commission mixte paritaire, à une solution de compromis conforme à l’équité.

Madame Bricq, vous le savez fort bien, les personnes ayant élevé seules pendant cinq années un ou plusieurs enfants continuent à bénéficier d’une demi-part supplémentaire. La disposition en question vise non pas à la supprimer, mais à la maintenir dans certaines conditions. Je ne développerai pas davantage ce sujet, ce dernier remplissant déjà...

On peut naturellement discuter, et il le faudra sans doute un jour ou l’autre, des régimes qui facilitent l’acquisition d’une résidence principale. Notre législation est complexe, plusieurs générations de mesures successives coexistent encore. Cela étant dit, vous connaissez la situation dans nos villes, notamment en province : pour maintenir ...

Malgré mon désir d’être agréable à Michel Charasse et aux auteurs de l’amendement, je crains que cette rectification ne modifie pas l’avis de la commission. Nous allons en effet mettre en perspective tout ce domaine, et il ne me semble pas opportun de préjuger la réflexion que nous allons mener ensemble, chère Nicole Bricq, de manière pluralis...

Le Sénat avait déjà rejeté un amendement identique lors de l’examen d’une loi de finances rectificative à la fin de l’année 2009. Vraiment, je ne crois pas que ce collectif budgétaire centré sur le grand emprunt soit le lieu pour recycler tous les débats que nous avons eus à la fin de l’année dernière. C’est la raison pour laquelle la commissio...

La France a appliqué très brièvement cette modulation, en 2000, avant de l’abandonner, tout comme l’Allemagne. De fait, actuellement, aucun pays ne recourt à ce mécanisme, dont nous avons très régulièrement débattu, en particulier lors de l’examen d’amendements que vous avez présentés dans le cadre des débats budgétaires de 2008 et de 2009. C’...

Je laisserai à M. le ministre, qui n’y manquera pas, le soin de répondre à Mme Bricq. Néanmoins, j’indiquerai brièvement à notre collègue que nous avons déjà traité ce sujet, de façon connexe, lors de l’examen d’un précédent amendement, lequel avait été rejeté par le Sénat. Cet amendement-ci n’apportant aucune innovation particulière, la commi...

Mme Bricq a dit que cet amendement était redéposé. C’est la soirée des « redépôts » !

Absolument ! Sur le fond, dans la conjoncture actuelle, perturber les anticipations des entreprises reviendrait à créer un handicap pour la reprise. Par ailleurs, il serait très risqué de remettre en cause les conditions de calcul du crédit d’impôt recherche. En outre, l’axiome que vous posez quant au caractère idyllique de l’entreprise moyen...

La commission n’est évidemment pas très enthousiaste, d’autant qu’elle pense avoir analysé de manière aussi pertinente que possible le texte qui nous est soumis. Elle trouverait vraiment trop frustrant de devoir classer son rapport, ainsi d’ailleurs que ceux des commissions saisies pour avis, sans les avoir utilisés comme supports de nos débats...