Loi de finances rectificative pour 2010

L'évaluation de la rentabilité des investissements et le calcul du retour sur investissement constituent des enjeux majeurs. Les conventions entre l'État et les gestionnaires doivent précisément détailler les procédures d'évaluation, notamment l'organisation du, afin que les informations remontent comme il convient. Pour que ces informations ...

Par cet amendement plus substantiel, nous souhaitons aborder la question du « dénouement » de l’emprunt national, ce qui nécessite de statuer sur le sort des dotations en capital, ou fonds non consomptibles, attribuées dans le cadre de cette opération. Notre amendement a pour objet d’inscrire dans la loi le caractère « réversible » du financem...

Il s’agit d’un amendement important pour les trois commissions compétentes que sont la commission des finances, la commission de l’économie et la commission de la culture, puisque celui-ci porte sur les conditions de notre association au suivi de l’opération « grand emprunt ». En premier lieu, nous proposons d’étendre aux trois commissions la ...

Il s’agit d’un compte particulier, régi par des règles particulières, mais qui demeure au sein du patrimoine de la personne morale « État ». En raison de ce cantonnement des fonds de l’emprunt national, une vigilance particulière des commissions des finances est indispensable. À supposer que nous en ayons le goût et les moyens, ce que j’ose es...

Ces amendements, d’une grande valeur, ont pour auteurs d’éminentes personnes, qui les ont travaillés avec beaucoup de soin.

Cela rend mon rôle extrêmement difficile à cette heure ! Cela étant dit, nous pouvons nous accorder, me semble-t-il, sur le fait que les différentes commissions doivent recevoir l’information. Il est tout aussi évident que la commission des finances a, en matière de suivi des fonds, des obligations qui sont de sa nature propre et qui correspon...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. De faire une conférence de presse !

Il s’agit de préciser le régime des sous-conventions entre l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, et les bénéficiaires des crédits qu’elle va subdéléguer. L'ANR, qui devrait se voir allouer 17, 6 milliards d'euros au titre de l'emprunt national, a vocation à reverser 12, 7 milliards d'euros à d'autres gestionnaires dont on ne connaît pas e...

Le cantonnement, qui résulte de la délégation des crédits en une seule fois, en 2010, à différents organismes gestionnaires, nécessite pour être contrôlé un suivi comptable strict, afin de garantir l'étanchéité entre ce canton, c'est-à-dire les fonds issus de l'emprunt national, et les autres ressources des opérateurs, qui peuvent eux-mêmes éma...

Selon l’exposé des motifs du projet de loi, le bilan annuel de l’exécution du programme d'investissements d’avenir pourra conduire, « le cas échéant, à un redéploiement des crédits en cas de performance insuffisante ». Cet amendement a pour objet de clarifier et d’organiser cette procédure. L’autorisation parlementaire étant donnée au regard ...

Dans le cadre de l’emprunt national, il est prévu d’allouer un milliard d’euros environ à un fonds national de valorisation de la recherche, afin notamment de financer l’implantation de sociétés de valorisation sur de grands sites universitaires. Il s’agit d’une somme absolument considérable pour de tels outils. Il semblerait que les condition...

Cet amendement vise à clarifier la répartition des compétences entre le commissaire général à l'investissement et le comité de surveillance des investissements d’avenir. Le commissaire général, placé sous l'autorité du Premier ministre, serait chargé de la mise en œuvre du programme d'investissements d'avenir. Le comité de surveillance compre...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Et pourquoi pas la Délégation aux droits des femmes ?

Mes chers collègues, sachons raison garder ! Restons-en à la commission saisie au fond du présent projet de loi de finances rectificative et aux deux commissions saisies pour avis. Selon cet amendement, le comité de surveillance serait chargé de l'évaluation des investissements et du bilan annuel de l'exécution du programme, lequel pourrait co...

Les amendements de la commission de la culture et de la commission de l’économie sont identiques à l’amendement de la commission des finances. En réalité, il vaudrait mieux parler, monsieur le président, d’un amendement commun aux trois commissions.

En effet, mon cher collègue ! Le sous-amendement n° 65 rectifié me semble, à ce stade, nécessiter un avis du Gouvernement. En effet, s’agissant de l’engagement des dépenses, les responsables de programmes seront désignés ordonnateurs des dépenses pour les nouveaux programmes créés dans le cadre de la loi de finances rectificative. Au sein des...

Il faut dans toute discussion parlementaire, si l’on veut qu’elle se déroule bien, des temps pour l’unanimité, des temps pour la convivialité et des temps pour la contradiction. Il faut assumer cette dernière, d’autant qu’elle est provisoire ! Il faut aussi penser à la commission mixte paritaire et la faire vivre !

C’est notre souci ! Monsieur le ministre, sans dénaturer votre dispositif dont tous les aspects positifs ont été mis en relief par les différents rapporteurs tout au long de cette discussion, il s’agit d’ouvrir la discussion avec nos collègues députés sur le point concernant l’articulation des compétences du commissaire général et du comité de...

Nous en conservons une petite trace, même si elle n’est ni très douloureuse ni dramatique en comparaison de traumatismes bien plus graves. Puisque les trois commissions ont travaillé d’un commun accord à l’élaboration de cet amendement, laissons au moins vivre ce dernier jusqu’à la commission mixte paritaire !

Le même sujet a été abordé voilà quelques instants à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 99, et je crois que celui-ci appelle le même avis défavorable.