Loi de finances rectificative pour 2010

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 6 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense est ainsi modifié : 1° Les mots : « , dans la limite de cinq ans, » sont remplacés par les mot...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le transfert du patrimoine immobilier en France de la République fédérative tchèque et slovaque au profit de la République tchèque et de la République slovaque ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun ver...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes est complété par les mots : « et dans la limite de la moitié des quantités agréées spécifiquement pour les esters méthyliques d'huile animale ». Exposé sommaire : La loi n° 2009-1674 du 30 décembre 200...

Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du III de l'article 1599 quater A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition, les matériels roulants destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du ré...

Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : Il est calculé pour chaque département un indice synthétique de ressources et de charges égal à la somme : 1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département, affecté d’un coefficient d...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : III. - Pour le calcul du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicable en 2011, le montant du produit mentionné au troisième alinéa du A du III de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 20...

Avant l’article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du I est ainsi rédigé : « Le précédent alinéa est également applicable aux plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un immeuble ou de droits réels mentionnés au dernier alinéa du II...

Amendement n° 43 Rédiger ainsi le II : II. - Le projet de loi de finances pour 2011 est ainsi modifié : 1° Après les mots : « fixée à », la fin du II de l'article 71 est ainsi rédigée : « 431 millions d'euros en 2011, 400 millions d'euros en 2012 et 430 millions d'euros en 2013. » ; 2° L'article 71 bis est abrogé. Exposé sommaire : Le p...

Après l’article 28 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 189 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « est ouverte », sont insérés les mots : « entre la France et un autre État ou territoire » ; 2° À la fin, sont ajoutés les mots : «, sauf si les bénéfices ou revenus rectifi...

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section VII du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... « Contribution des sociétés d’assurance au fonds de garantie universelle des risques locatifs ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 776 A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent au bien réincorporé dans une donation-partage faite à des descendants de degrés différents conformément à une convention conclue en ap...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du 3 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les mots : « et ayant son siège en France » sont remplacés par les mots : « ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à ...

Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 83 bis du code général des impôts, il est inséré un article 83 ter ainsi rédigé : « Art. 83 ter . – Pour la détermination des bases d’imposition à l’impôt sur le revenu, la contribution prévue à l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est adm...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° 0 ter de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un 2° 0 quater ainsi rédigé : « 2° 0 quater La contribution mentionnée à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’article 10 de la loi de financement de la sécurité ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , auquel s’ajoute une rémunération de la Caisse des dépôts et consignations au titre des coûts de financement supportés par l’établissement Exposé sommaire : Le présent article prévoit d'autoriser l'Etat à accorder sa garantie à la Caisse des dépôts et consignations au titre de la facilité financière dont doi...

Alinéa 11, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , et qui fournissent des efforts financiers importants en matière de prise en charge des personnes dépendantes, appréciés notamment au regard de la proportion, au sein de leur population, des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et du nombre de places en établi...

I. - Alinéa 142 Remplacer (deux fois) le mot : leurs par le mot : ses II. - Alinéa 161 Remplacer la référence : 7 par la référence : 6 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 31 à 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 59 du projet de loi de finances pour 2011, dans lequel la prise en compte du chiffre d'affaires du groupe fiscal pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a déjà été introduite.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Une disposition similaire, tendant à prolonger en 2012 et 2013 le niveau actuel de défiscalisation dont bénéficient les biocarburants, figure dans le projet de loi de finances pour 2011.

Après l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I de l’article 266 sexies , il est ajouté un 10 ainsi rédigé : « 10. À compter du 1 er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise p...