Loi de finances rectificative pour 2010

Ce long amendement reprend le dispositif adopté par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2009 à l’article 55 de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. En effet, le calendrier de l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat demeure incertain. Or l’adoption définitive de ces nouve...

Cet amendement portant article additionnel est, en quelque sorte, de la même veine que le précédent. De façon générale, les opérations bancaires et financières sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément au code général des impôts et à la directive européenne du 28 novembre 2006, qui a été transposée. Toutefois, aux termes d...

Notre collègue Marc Massion a raison, mais le crédit d’impôt est-il le bon instrument ? Mes chers collègues, je souhaite vous citer le cas de la commune de Trosly-Breuil, située dans la vallée de l’Aisne, sur le territoire de laquelle un établissement est classé Seveso. Un atelier de menuiserie implanté à proximité de ce site emploie une quinz...

Les maires ne savent plus comment faire ! Mais est-ce par la création d’un crédit d’impôt supplémentaire qu’il faut traiter ce problème ? Sincèrement, je ne le crois pas. S’il y a une table ronde sur les PPRT – et c’est sans doute utile –, il devrait être possible de dégager des solutions pour des situations comme celle que nous évoquons. Je ...

Avec cet amendement, nous entendons réformer et simplifier le régime des entrepôts fiscaux. Je rappelle que, dans le cadre de l’organisation des activités de commerce international, un entrepôt fiscal désigne le régime suspensif du paiement de la TVA pendant un laps de temps déterminé. L'article 277 A du code général des impôts n’institue pas...

Mes chers collègues, nous abordons un peu tard un point de principe qui est particulièrement important. Il s’agit ici de créer une taxe sur la publicité en ligne. Lors de la discussion de l’article 55 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008, relatif à la lutte contre la fraude via internet, notre commission des finances...

Deuxièmement, le modèle économique de gratuité des services, rendu possible par les revenus de la publicité, est fondé sur la réactivité du marché en temps réel, sur lequel Google, cette invention géniale, fonctionne comme une régie publicitaire opérant toutes ses transactions en ligne, notamment la souscription du service et le paiement, et ce...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Et les collectivités locales répondront : « Non » !

Je souhaite rappeler deux principes. Tout d’abord, nous avons fait la réforme de la taxe professionnelle à droit constant, ce qui signifie que les agents économiques qui bénéficiaient d’une exonération ou d’une réduction dans le cadre de la taxe professionnelle ont retrouvé la même exonération ou la même réduction dans le cadre de la contribut...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Oui, c’est mon caractère impatient !

On ne sera pas surpris que je me réfère de nouveau à la clause de revoyure. Ce sujet, comme d’autres, devra être traité en lien avec la réforme de la taxe professionnelle. Il n’est pas possible d’adopter un amendement parcellaire sachant qu’il faudra accomplir un travail global beaucoup plus considérable. La commission émet donc un avis défavo...

Notre amendement n’est pas encore suffisamment abouti pour être transformé en loi et atteindre son objectif. Néanmoins, il est indispensable d’entreprendre cette étude avec la ferme volonté d’aboutir d’ici quelques mois. D’ailleurs, notre initiative a soulevé quelques espoirs. En voici un échantillon. La société civile des auteurs multimédias...

Je me tourne vers M. Ralite. Mon cher collègue, il serait souhaitable que nous cheminions d’un même pas. Ne nous dissocions pas et tâchons, sur ce sujet, au moins, dans une large mesure, de réaliser en quelque sorte une union sacrée ! Dans cet esprit, peut-être pourriez-vous accepter de retirer votre amendement. En effet, j’ai la conviction qu...

Il s’agit d’un amendement très modeste, qui tend à prévoir que les conventions entre l'État et les organismes chargés de la gestion des fonds d'avenir ne peuvent être conclues pour une durée indéterminée. Certains projets étant envisagés sur le long terme – c’est notamment le cas des campus d'excellence –, il convient de prévoir une renégociati...

Je confirme que ce sujet figure effectivement au programme de travail de la commission et de ses rapporteurs spéciaux pour 2010. Et je me tourne moi aussi vers le Gouvernement pour lui demander s’il dispose d’éléments d’information de nature à satisfaire nos collègues du groupe socialiste.

Tout cela n’est somme toute que littérature. Respecter les normes sociales et environnementales, c’est tout simplement respecter la loi. Personne ne peut imaginer que des conventions puissent sortir de l’ordre public et transgresser les normes sociales et environnementales. Cela engagerait lourdement la responsabilité de leurs signataires ! Pa...

Nous serons très vigilants sur l’application de ce texte. Nous nous sommes efforcés, avec votre soutien, mes chers collègues, d’améliorer et de préciser la gouvernance des sommes issues de cet emprunt national, et cela constituera pour nous un thème important de contrôle dans les années à venir. Nous avons également pu susciter dans l’hémicycl...

Cet amendement est intéressant et très pertinent. Je m’interroge toutefois au sujet de sa rédaction. Que recouvre la formule : « l’articulation […] avec les meilleures pratiques européennes » et quel est le caractère normatif de cette disposition ? Le Gouvernement saura certainement nous éclairer sur ce point, et la commission se conformera à...

Cet amendement a pour objet de prévoir, dans le cadre de l'instruction des dossiers, la transparence de l'ensemble du processus de décision afin d'éviter toute contestation inutile sur le mode de sélection. Cette transparence se traduit, notamment, par la publication des recommandations du comité de sélection de l'organisme gestionnaire, la pu...

Cet amendement vise les modalités de versement des fonds. Il s’agit de procéder, autant que possible, par tranche et après évaluation régulière de l’état d'avancement des différents projets.