Les interventions de Philippe Marini sur ce dossier

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29/09/2010 — Amendement N° 161 au texte N° 20092010-704 - Article 2 ter A (Adopté)
M. Marini, au nom de la commission des finances

I. Alinéas 2, 3 et 7 Remplacer la référence : 16° par la référence : 17° II. Alinéa 8 Remplacer les mots : 15° et 16° par les mots : 15° à 17° Exposé sommaire : Amendement de « légistique », compte tenu d'une incohérence entre des modifications apportées à l'article L. 621-15 du code monétaire et financier par cet article 2 ter A et ...