Régulation bancaire et financière

Alinéa 35 A la fin de cet alinéa, remplacer la référence : L. 519-3-2 par la référence : L. 519-3-1 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Alinéa 4 Remplacer les mots : au II de l'article L. 621-15, à l'article L. 621-17 et au 9° du II de l'article L. 621-9, à l'exception des manquements définis aux c) et d) du II de l'article L. 621-15 par les mots : au 9° du II de l'article L. 621-9, aux a) et b) du II de l'article L. 621-15, à l'exception des personnes mentionnées aux 3°, 5...

A. - Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre II du livre VI du code de commerce est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « De la sauvegarde financière accélérée « Art. L. 628-1. - Il est institué une procédure de sauvegarde financière accélérée, soumise aux règles applic...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 433-3 du même code, le seuil du tiers du capital ou des droits de vote, tel qu'il est fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, se substitue au ...

Alinéas 1 à 3 Remplacer les mots : publication de la par les mots : promulgation de la Exposé sommaire : Amendement de précision : il convient de faire référence à la promulgation de la loi et non à sa publication.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 515-21 du même code, il est inséré un article L. 515-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 515-21-1. - Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code d...

I. - Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au 1 du II de l'article L. 515-15, les mots : « l'une » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs ». II. - Alinéa 17 Supprimer les mots : , acquérir ou détenir III. - Alinéa 18 Supprimer les mots : , acquises ou détenues Exposé sommaire : Le I de l'amendement corri...

Après l'article 18 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par les mots : « ou, pour l'activité de fiduciaire, de garanties financières. » Exposé sommaire : Cet amendement a p...

Après l'article 18 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 214-43 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la réalisation de son objet, un organisme de titrisation peut détenir, à titre accessoire, des titres de capital reçus par conversion, échange ou remboursement de ...

Après l'article 18 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-5 du même code est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, chaque année, lorsque le montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et non centralisées pa...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du 3° du IV de l'article L. 451-1-2 du même code, les mots : « de chacun des trimestres précédentes de l'exercice en cours et de l'ensemble de cet exercice » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble de l'exercice en cours ». Exposé sommaire : Cet amen...

Après l'article 7 septies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 823-19 du code de commerce, les mots : « exclusive et collective des membres » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une ambiguïté rédactionnelle dans l'article L. 823-19 du code de commerce, relatif aux comi...

Alinéa 2, première phrase Remplacer la référence : L. 621-1 par la référence : L. 321-1 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence dans le code monétaire et financier. L'article L. 321-1 expose la liste des services d'investissement.

Alinéas 3 et 6 Après les mots : un instrument financier insérer les mots : ou un actif mentionné au II de l'article L. 421-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination et de légistique, compte tenu d'une « collision » entre deux modifications apportées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier par le présent article et...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Alinéa 2 Après le mot : examine rédiger ainsi la fin de la phrase : les conclusions établies, dans le cadre de la mission de contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, par les services de l'autorité ou le rapport établi en application de l'article L. 612-27. II. - Alinéa 5 Remplacer les mots : ou son représentant par les mots :...

I. Alinéa 21 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 8° bis L'article L. 612-11 est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « et de la politique économique » et les mots «, en qualité de commissaire du Gouvernement, » sont supprimés ; b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ...

Alinéa 15 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 2 ter A.

I. - Alinéa 9 Remplacer les mots : sont responsables par les mots : engagent leur responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle II. - Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout accord ayant pour effet de soumettre, par avance et exclusivement, aux juridictions d'un Etat tiers à l'Union européenne un différend relatif aux ...

Alinéa 36 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination et de légistique, compte tenu d'une « collision » entre deux modifications apportées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier par le présent article et par l'article 7 bis . Les modifications sont donc rapatriées dans l'article 7 bis.