Équilibre des finances publiques

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , qui peuvent proposer l’adoption d’une résolution sur le programme de stabilité mentionné à l’alinéa précédent, selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée Exposé sommaire : Le dispositif proposé par l’article 12 pour le vote du Parlement sur le projet de programme de stabili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 2 bis .

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une loi organique détermine les conditions d’application du présent alinéa. Exposé sommaire : Pour que la règle définie à l’article premier du projet de loi constitutionnelle soit contraignante, les conséquences d’une non-conformité à la loi-cadre devraient être les mêmes que cell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 bis a été présenté par les députés à l’origine de son adoption comme l’une des dispositions de conséquence du monopole instauré par l’article premier. Il institue une nouvelle irrecevabilité au titre de l’article 41 de la Constitution. Cette disposition permettrait le dépôt d’amendements s...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les lois-cadres d'équilibre des finances publiques déterminent, pour au moins trois années, les orientations pluriannuelles, les normes d'évolution et les règles de gestion des finances publiques, en vue d'assurer l'équilibre des comptes des administrations publiques. Elles fixent, pour chaque année, un p...