Amendement N° 31 (Adopté)

L’article 2 bis a été présenté par les députés à l’origine de son adoption comme l’une des dispositions de conséquence du monopole instauré par l’article premier. Il institue une nouvelle irrecevabilité au titre de l’article 41 de la Constitution.

Cette disposition permettrait le dépôt d’amendements se rapportant aux prélèvements obligatoires même en dehors de la discussion de lois financières, à charge pour le Premier ministre ou le président de l’assemblée d’invoquer l’irrecevabilité.

L’article 9 bis du présent projet de loi constitutionnelle constitue le pendant de cet article. Il dispose que, si une disposition relative aux prélèvements obligatoires devait être adoptée en dehors d’une loi financière, le Conseil constitutionnel serait tenu de la censurer.

Dès lors que l’initiative parlementaire en matière de prélèvements obligatoires pourrait pleinement s’exercer dans le cadre d’un texte financier présenté en parallèle d’un texte sectoriel, le dispositif des articles 2 bis et 9 bis perdrait sa justification.

Par coordination avec les propositions formulées par la commission des finances dans un amendement portant article additionnel après l’article 2, le présent amendement supprime l’article 2 bis du présent projet de loi constitutionnelle.