Interventions en commissions de Philippe Marini

Notre collègue députée Laure de La Raudière.

Elle a réussi à créer le débat au sein du Conseil national du numérique, lequel a une approche plutôt positive. L'amendement de suppression n° 8 est adopté.

L'amendement n° 9 propose une réduction indicative de crédits pour marquer notre mécontentement à propos des conditions de gestion du projet de grand auditorium de la Philharmonie de Paris.

Si nous entérinons cela, nous ne jouons pas notre rôle. L'amendement est pédagogique.

Oui, et il tend à une réduction indicative des crédits correspondants du ministère.

Une réforme de la redevance sur les bureaux en Ile-de-France a été votée dans la loi de finances rectificative de décembre 2010. On nous présente quelques mois après un dispositif dans le dispositif, au profit des communes qui perdent la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou l'accès au fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF). L...

Je supprime l'accessoire et conserve le principal.

Pourquoi revenir sur ce que nous avons fait ?

Avec mon amendement n° 12, il s'agit d'en rester au dispositif dans sa version adoptée en décembre dernier. L'amendement de suppression n° 12 est adopté.

Nous revenons avec l'amendement n° 13 sur un élargissement de l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels. La notion de directeur général délégué n'est pas suffisamment caractérisée en droit, certains directeurs généraux sont mandataires sociaux, d'autres non, et l'on pourrait voir fleurir les directeurs généraux délégués de pure oppo...

Je sollicite la réserve sur cet article. Le vote sur l'article 17 est réservé.

L'imposition des retraites en capital n'en finit pas de résonner dans les vallées alpines. Nous avons voté en loi de finances initiale la taxation des prestations supplémentaires de retraite, versées en capital, de source étrangère ou française. Sont par là-même soumis à la fiscalité les versements effectués par des régimes de retraite suisses ...

Pas moins que les bénéficiaires de prestations de retraite supplémentaire versées en France !

Mon amendement de suppression n° 14 vise à appeler l'attention sur cette disparité. Fallait-il la taire ?

Je peux le retirer. Sans doute le taux du prélèvement libératoire choisi initialement, 14 %, est-il trop élevé.

Cela ne serait pas très vertueux sur le plan budgétaire. Peut-être pourrions-nous réserver l'article 17 bis ? L'amendement n° 14 est retiré. Le vote sur l'article 17 bis est réservé.

Avec l'amendement n° 15, refusons de revenir sur une mesure dont nous avons amplement discuté en loi de finances initiale. Les entreprises dans lesquelles il est possible d'investir en bénéficiant d'une réduction d'impôt doivent compter au moins deux salariés. L'amendement de suppression n°15 est adopté.

L'amendement n° 16 tend à supprimer une niche fiscale. L'amendement de suppression n°16 est adopté.

L'amendement de suppression n° 17 tend à repousser une demande catégorielle qui s'apparente à une niche... et dont la compatibilité avec les lignes directrices de Bruxelles sur les aides d'Etat est loin d'être assurée !

Il n'est pas prouvé que le plafond communautaire de 2,5 milliards d'euros soit saturé ; il est parfaitement possible de segmenter les appels de fonds.