Interventions en commissions de Philippe Marini

Concernant la COFACE, on comprend la logique budgétaire visant à préserver une marge de manoeuvre, sachant que l'élaboration de la loi de finances est chaque année un exercice difficile et que l'Etat a des devoirs vis-à-vis de la COFACE. On peut ici comprendre à la fois la logique de la Cour des comptes et la logique de la direction du budget. ...

Je voudrais savoir si la France peut se prévaloir de cette situation au sein de l'Union européenne. Certains de nos partenaires sont loin d'être aussi transparents que nous. Engage-t-on des négociations sur ce point avec nos interlocuteurs de la Commission européenne ou d'autres Etats ? En particulier, quel est notre dialogue avec l'Allemagne o...

Merci pour cette contribution utile et complète. Le représentant de la direction générale du Trésor a-t-il des observations à formuler ?

Merci pour ces éclairages. Je donne la parole au rapporteur spécial.

Cachez cette dette que je ne saurais voir !

Le premier gouvernement Berlusconi avait aussi été très fort !

J'invite Raoul Briet, président de la première chambre, à répondre globalement aux questions de nos collègues.

Ces éléments sont donc bien traités en engagements hors bilan de l'Etat.

Ce qui compte est l'inscription à la fin de l'exercice au bilan de l'Etat.

Oui, pour le compte de l'Etat.

Non, ce n'est pas un engagement hors bilan, mais une avance de trésorerie.

Pour en revenir à la comptabilité, seront inscrites au passif de l'Etat à la fois la créance que se constitue la BPI sur l'Etat à travers ces avances, qui donneront d'ailleurs sans doute lieu à la facturation d'un coût d'intervention, et les créances des entreprises qui n'ont pas eu recours à ce mécanisme. Il s'agit bien d'inscriptions au bilan...

Cela ne constitue en rien un engagement hors bilan.

Lorsque certaines collectivités de taille importante ont recours aux marchés financiers pour leur financer, je suppose que leurs comptes et leur budget sont audités et qu'il y a un rating. Il leur alors appliquer ce type de méthodologie pour apprécier les risques qu'elles portent.

Permettez-moi d'évoquer un exemple. L'Etat décide de la réforme des rythmes scolaires qui induit un coût. Certaines communes la mettent en oeuvre la première année, d'autres, et il s'agit de la majorité des communes l'année suivante. Est-ce que ces communes qui décalent la mise en oeuvre de la réforme n'ont pas déjà pris un engagement qui devra...

Ce n'est pas un gain puisqu'il s'agit du maintien d'une dotation existante. En tout état de cause, on aurait du mal à faire du purisme comptable s'agissant des finances locales, car ce serait vraiment un marteau-pilon pour écraser une mouche.

Je confirme que Jean-Claude Frécon a bien explicité la position de la commission des finances. S'agissant de cette recommandation de la Cour des comptes, soit elle est respectée dans la pratique, soit il faudra amender la loi organique. Mais cette recommandation peut, peut-être, être satisfaite spontanément par la direction du budget dont elle ...

L'expérience montre que la vérité est, en toutes circonstances, la moins coûteuse des solutions. Sans que le sujet des engagements hors bilan n'ait été épuisé, je vous propose, mes chers collègues, d'autoriser la publication de l'enquête de la Cour des comptes qui sera jointe en annexe à un rapport d'information de notre collègue Jean-Claude ...

J'informe la commission des finances que la commission de la culture siégeant hier n'a pas intégré l'ensemble des amendements adoptés par notre commission des finances au texte qu'elle a établi sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Notre collègue Claude Haut, rapporteur pour avis...

Pour la bonne clarté de nos débats, je voudrais m'assurer d'un point. La réforme des rythmes scolaires concerne l'école primaire. De manière indirecte, ses effets se répercutent sur les départements, notamment en ce qui concerne le transport scolaire. Il me semble néanmoins que les départements n'assurent pas directement le transport des écoli...