Interventions de Philippe Marini

Je ne suis pas très convaincu par le propos de M. le ministre. Néanmoins, j'accepte bien volontiers de retirer l'amendement, non seulement pour satisfaire à la requête de M. le ministre, mais aussi parce que je voudrais pouvoir convaincre Mme Colette Neuville, personne que j'estime beaucoup et avec qui j'ai les relations les plus constructives ...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui a pour objet de mieux se conformer aux dispositions de l'article 15 de la directive et de faciliter le déroulement des offres « en séquence ». Dans ce cas de figure, il me semble utile que l'on puisse procéder, dans le cadre du retrait obligatoire comme dans le cadre de l'offre publique préexistante,...

Cet amendement est un texte de clarification et d'appel : il tend à inviter le Gouvernement à apporter les explications nécessaires en ce qui concerne le contenu du rapport dont il est question à l'article 6. Nous ne voudrions pas que le rapport s'encombre de dispositions paperassières qui ne seraient pas d'une pleine utilité, mais nous souhai...

La rédaction de cet amendement ne nous semble pas suffisamment précise. En particulier, la notion de mouvement affectant la structure du capital nous paraît assez difficile à cerner. En outre, cette initiative est redondante avec les informations déjà requises par la législation lors des franchissements de seuils. Il convient de rappeler que d...

Les membres de la commission considèrent qu'il y a lieu de parler de « participations » et non de « prises de participation » pour se conformer à nos usages juridiques.

Cet amendement vise à apporter une précision afin de mieux transposer la directive : il convient de parler des droits « de contrôle ».

Cet amendement a pour objet de préciser que l'information dont il est question doit concerner les pactes d'actionnaires dont la société a connaissance « et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote ». Cette interprétation me semble être la plus conforme à la directive.

Cet amendement vise à ajouter que les pouvoirs du conseil d'administration ou du directoire concernent en particulier l'émission ou le rachat d'actions. Par ailleurs, il faut viser ces deux organes sociaux et non leurs membres, conformément à notre droit des sociétés.

Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.

L'amendement n° 37 nous semble superfétatoire, car, dans les textes juridiques, le présent de l'indicatif est la forme la plus impérative. Par conséquent, mon cher collègue, vous avez à mon avis satisfaction avec le texte initial du Gouvernement, et je vous invite par conséquent à retirer l'amendement n° 37.

La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement, monsieur le président.

La commission tient à rappeler que la note d'information visée par l'Autorité des marchés financiers contient nécessairement une information sur les orientations en matière d'emploi de l'entreprise qui initie l'offre. Le contenu de la note d'information est très détaillé ; il est fixé à l'article 231-20 du règlement général de l'AMF, mais la de...

Ces deux amendements présentent le même dispositif, d'une part pour la société cible, d'autre part pour la société initiatrice de l'offre. La commission estime que de telles procédures auraient des effets pervers, car elles entraîneraient des délais, des incertitudes, des risques juridiques supplémentaires. Or, en période d'offre, ces incident...

Je rappelle que l'article L. 621-8 du code monétaire et financier permet au comité d'entreprise d'auditionner l'auteur de l'offre. Une telle disposition a d'ailleurs été instituée par la loi relative aux nouvelles régulations économiques de 2001. Ainsi, toutes les informations nécessaires quant à l'évolution de l'emploi et au devenir des sites...

La commission peine à comprendre comment il serait possible d'informer de manière précise un comité d'entreprise d'une offre qui n'existe pas encore ! Ne s'agirait-il pas d'une agitation voire d'une polémique susceptible de nuire à l'entreprise ? Elle souhaite donc le retrait de l'amendement.

La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Cet amendement est à la fois rédactionnel et de fond. En premier lieu, le droit financier, lorsqu'il vise ce que l'on appelait autrefois « une société cotée », se réfère aujourd'hui à « une société dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ». La notion d'instrument financier est plus large que la not...

Je souhaiterais savoir si nous avons bien la même interprétation du champ d'application du texte. Certes, le code de commerce et le code monétaire et financier emploient des catégories conceptuelles distinctes ! Mais, au-delà de ces différences de méthode, l'utilisation des mots « action » ou « instrument financier » modifie-t-il le champ d'ap...

Je ne suis pas pleinement convaincu ! En effet, une offre publique peut tendre à l'acquisition non seulement d'actions mais aussi de titres hybrides, tels que les certificats d'investissement, les obligations remboursables en actions... Il n'y a pas que les actions qui sont cotées ! La directive vise-t-elle l'ensemble de ces titres ou seulemen...

Dans certains cas, l'offre publique pourrait concerner des certificats de droit de vote. Mais nous n'allons pas entrer dans les détails techniques ou juridiques ! Nous préciserons ce point dans le cadre de la navette. Je rectifie par conséquent l'amendement n° 12, afin de ne conserver que la disposition relative à l'indicatif présent.