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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Philippe Marini
21647 interventions trouvées.
La commission n'est pas convaincue par cette proposition qui relève d'une certaine confusion des responsabilités. En effet, selon nos collègues, il s'agit de consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sur un dispositif de défense du capital de l'entreprise, avant la décision de l'assemblée générale. Or le choix d'un disposi...
Il s'agit d'un amendement de cohérence. L'article 9 de la directive que nous transposons permet de prévoir des règles autorisant la convocation d'une assemblée générale des actionnaires dans un délai bref, à condition que cette assemblée ne se tienne pas durant les deux semaines qui suivent sa notification. En période d'offre, l'assemblée gén...
Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir prendre en compte nos préoccupations. Vous serait-il possible d'aller un peu plus loin et de nous indiquer la durée du délai dérogatoire que vous comptez fixer par décret en période d'offre pour la convocation de l'assemblée générale ?
Dans ces conditions, monsieur le ministre, je retire cet amendement.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
La commission est favorable à l'amendement n° 30 et s'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°51.
Monsieur le président, je confirme que la commission préfère l'amendement n° 30.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Par cohérence avec ses positions antérieures, la commission est défavorable à cet amendement !
Le présent article introduit la faculté pour une société cible de mettre en oeuvre la clause de réciprocité prévue par l'article 12 de la directive. Une société pourra donc mettre en place des mesures de défense sans les faire approuver pendant l'offre par son assemblée générale, si le ou les attaquants n'appliquent pas ce régime de souveraine...
Sur cet aspect des choses, la commission a décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 16 rectifié tend à une application à notre sens plus logique et pragmatique de la clause de réciprocité en cas d'offres concurrentes. Selon nous, il convient de supprimer le terme « exclusivement » pour considérer que la réciprocité s'applique si un seul des initiateurs d'offre, au cas où il y a plusieurs offres concurrentes, n...
Favorable.
La commission émet un avis défavorable.
La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
Comme précédemment, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
Favorable.
Favorable.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à prévoir que la suspension porte non pas sur les restrictions statutaires elles-mêmes, mais sur leurs effets.
