Interventions de Philippe Marini

Nous y veillerons !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous discutons est essentiellement un texte de transposition. Il fait progresser notre droit financier dans le droit-fil de la loi de sécurité financière de 2003, les dispositions qu'il comporte étant, par ailleurs, suivies d'autres mesures que nous avons eu l...

Il convient de rappeler une nouvelle fois que, en droit français, deux catégories d'actions en responsabilité contre les dirigeants et les administrateurs existent : d'une part, l'action individuelle qui est exercée par une personne ayant subi un préjudice indépendant de celui de la société - mais qui doit être en même temps un préjudice direct...

Je rappelle que le texte qui nous est soumis est strictement conforme à la directive « abus de marchés » et que nous visons ici les instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé, quel que soit le lieu de leur négociation : ils peuvent être négociés ou non sur un marché réglementé. Par ailleurs, l'article 10 du projet d...

La commission demeure en désaccord avec le groupe socialiste sur ce point. Il s'agit d'inciter à déclarer. L'efficacité du dispositif en dépend et le régime d'exonération de responsabilité civile des déclarants, personnes morales ou personnes physiques, se déduit de cette incitation à déclarer, dans les limites de la bonne foi bien entendu. C...

La problématique ici abordée est identique à celle que nous avons examinée il y a quelques instants à propos de l'amendement n° 2. La commission se fonde sur les mêmes arguments pour demander le retrait, sinon le rejet de cet amendement n° 4.

J'ai le sentiment, en écoutant Nicole Bricq, que ce n'est pas tant le projet de loi qu'elle conteste que la directive elle-même. Or cette directive existe et il faudra la transposer.

Non, ce n'est pas l'interprétation que vous contestez, c'est le concept lui-même des plates-formes intégrées à des firmes financières globales, ce que je comprends très bien. Mais ce concept est inscrit dans la directive, et cette directive doit être transposée. Elle est d'une grande technicité et, de ce fait, le recours à une habilitation n'es...

Cette expression a plutôt disqualifié son auteur !

Très bien !

Très bien !

Nous verrons dans quelques mois !

C'est bien !

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission des finances, à travers ce rapport, exprime ses très vives préoccupations à l'égard de la situation présente et à venir de nos finances publiques. Il n'est pas dans nos habitudes de manier l'hyperbole ou l'exagération. Si nous insistons sur ce point, si nous fai...

Nous voudrions que l'on puisse s'y référer, non pas pendant six mois ou un an, mais pendant une durée suffisante, car, comme le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que le président de la commission des finances, Jean Arthuis, l'ont rappelé, la part de la dette publique dans le produit intérieur brut et la part des intér...

Nous pouvons nous demander si, par leurs décisions, nos concitoyens ne manifestent parfois pas une certaine préférence pour le chômage dès lors qu'ils ont, à travers nos groupes sociaux et corporatifs, tendance à privilégier la protection des emplois existants par rapport à la création d'emplois nouveaux. Nous pouvons aussi nous demander si, à...

Merci de le reconnaître, madame la présidente. Il faut sortir du carcan dans lequel nous nous trouvons, d'une situation où les marges de manoeuvre sont excessivement restreintes, et cela par l'inventivité, par la liberté de l'esprit, mais aussi par le bon maniement des outils budgétaires et par la discipline budgétaire. Aujourd'hui, toutes le...

Je le regrette, mais c'est la réalité, et mieux vaut, monsieur le président, décrire la réalité telle qu'elle est plutôt que de « dorer la pilule » et de se fonder sur des hypothèses trop optimistes qui nous reviennent en pleine figure quand l'exercice s'est écoulé !

Quoi qu'il en soit pas la peine d'opposer nos estimations respectives, ...

...rappelons que le Gouvernement prévoit 4 milliards de moins-values fiscales. Quant à la commission des finances, en appliquant deux méthodes différentes, elle parvient plutôt aujourd'hui, en espérant se tromper et en espérant aussi que le second semestre sera meilleur, à un montant se situant entre 5 milliards et 10 milliards d'euros. Six mo...