Interventions de Philippe Marini

Il s'agit d'un amendement de précision et de coordination.

Le présent amendement vise à ce que le comité des entreprises d'assurance informe systématiquement les autorités de contrôle des entreprises d'assurance et des établissements de crédit des autres Etats parties à l'Espace économique européen dans les hypothèses suivantes : lorsqu'une autorité d'agrément délivre un agrément à une filiale d'entrep...

Cet amendement vise à rendre symétriques les conditions d'octroi et de retrait d'agrément par le comité des entreprises d'assurance. Dans le droit actuel, la symétrie n'est pas complète. Il vous est ainsi proposé, mes chers collègues, de procéder à une simplification de notre droit.

Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle.

C'est un amendement de clarification.

Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.

Cet amendement de clarification a pour objet de préciser que, lorsque les mutuelles et les institutions de prévoyance sont assimilées aux entreprises d'assurance pour l'application des dispositions en cause, elles sont désignées par le terme générique « organismes assureurs ». C'est, en quelque sorte, un facteur commun à l'ensemble des interven...

Nous avions cru bien faire et respecter ainsi la spécificité mutualiste, mais, en effet, les termes n'ont pas forcément le même sens selon qu'on les apprécie de Bruxelles ou de Paris, et, dans le langage de la directive, c'est bien le terme « entreprise d'assurance » qui est utilisé. Lors de la préparation du rapport écrit, nous avions réfléch...

Je dois avouer un peu de perplexité. Je comprends la démarche de notre collègue, qui vise en réalité, me semble-t-il, les contrats d'assurance de groupe souscrits par une entreprise pour le compte de ses salariés, et j'estime qu'il serait justifié d'appliquer le texte à cette situation. En commission, lors du débat que nous avons eu ce matin, ...

Nous arrivons ici au coeur du dispositif. Cet amendement vise à améliorer le processus d'information en cas de souscription d'un contrat d'assurance vie, en harmonie avec la volonté de la directive « intermédiation » de conforter le devoir d'information et de conseil qui incombe à l'assureur. Le dispositif proposé se fonde sur deux principes ...

Madame le ministre, il y a la forme et il y a le fond. Sur la forme, nous proposons un document précontractuel susceptible de déterminer le comportement de l'épargnant, tandis que le Gouvernement a opté pour un document contractuel, et même pour un préambule prenant la forme d'un encadré qui figure en tête du contrat, imprimé en caractères gra...

Je vous remercie, monsieur le président, de bien vouloir éclairer la commission : il n'est pas toujours simple de lire des textes qui procèdent par références ! Des différences subsistent cependant, même si elles sont de portée réduite, notamment sur les modalités de désignation du bénéficiaire, sur la fameuse « clause bénéficiaire ». La commi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a travaillé de manière fructueuse puisqu'elle a abouti au texte que nous allons examiner a présent. La présente discussion me donne le prétexte d'esquisser un bilan en trois points. Je dresserai tout d'abord un bilan en termes de méthode, monsieur ...

Mon cher collègue, nous n'avons pas fait proliférer ce texte pour le plaisir, mais il était nécessaire de répondre à des questions concrètes, et nous l'avons fait, la plupart du temps, sur l'initiative de l'un ou l'autre d'entre nous. La commission mixte paritaire, qui s'est réunie hier, a travaillé assidûment, en délibérant sur trente-neuf ar...

Je n'ai d'ailleurs pas observé, monsieur le ministre, que vous ayez déposé d'amendement, sauf sur un point très précis...

... et judicieux, en effet, puisqu'il s'agissait de lever un gage. Si vous n'avez pas déposé d'amendement significatif à ces conclusions, c'est sans doute parce que vous avez jugé que nous n'avions pas abusé de cette marge de manoeuvre que la Constitution accorde aux députés et aux sénateurs réunis en commission mixte paritaire... La commissi...

En ce qui concerne les diverses autres mesures contenues dans le texte, il convient de rappeler que nous avons accepté de nous rallier aux propositions de nos collègues députés s'agissant de la réforme de l'imposition forfaitaire annuelle. Nous avons fait - c'est là une exception qui confirme la règle - une petite entorse à notre principe selon...

Favorable.

M. Philippe Marini. Ne tirez pas sur les ambulances !

Oh là là !