Interventions de Philippe Marini

C'est une réponse un peu trop facile ! En effet, derrière les personnes qui se succèdent aux différents portefeuilles, la réalité de l'administration est toujours la même sur ces sujets, et en particulier sur l'indépendance des régulateurs ! Ainsi, vous avez évoqué l'ART. Or je souhaiterais vous rappeler que l'ART devrait pouvoir bénéficier li...

La commission est, bien entendu, défavorable à l'amendement n° 55, qui tend à réécrire l'article 57, lequel représente, selon nous, une avancée tout à fait significative en direction des communes et des riverains des sites voisins des aéroports. Pour ce qui est de l'amendement n° 67, j'aimerais pouvoir convaincre Mme Bricq de le retirer. En e...

J'ai, une nouvelle fois, la charge de présenter un amendement de suppression ! Autrefois, la tradition voulait que l'on propose des suppressions indicatives de crédits ; aujourd'hui, il nous revient plutôt de proposer parfois la suppression de certains articles, mais il faut y voir, avant tout, un moyen d'engager le dialogue avec le Gouverneme...

La suppression est supprimée et l'amendement retiré, monsieur le président !

Il s'agit encore d'une suppression indicative d'article. L'article 57 quater, qui résulte, lui aussi, de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement du Gouvernement, vise à modifier les modalités d'application du dispositif de lissage temporaire de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite « taxe ADAR »...

Je retire l'amendement, monsieur le président.

La commission est tout à fait défavorable à cet amendement, dont l'adoption reviendrait à augmenter de 20 % tous les taux de cette taxe et à opérer un prélèvement supplémentaire non seulement sur les entreprises, mais aussi sur les administrations. Cela conduirait à accroître la dépense de crédits publics qui pourraient être certainement mieux ...

La commission n'est pas du tout favorable à cette proposition, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, dans le cadre de l'examen des permis de construire, le maire a toute possibilité, selon les dispositions du plan d'urbanisme en vigueur, d'accepter ou de refuser une division d'immeuble. Il n'est pas besoin pour cela d'un permis de diviser. P...

Il s'agit d'un amendement essentiellement technique qui vise à préciser le champ des dispositions devant faire l'objet d'un décret d'application en Conseil d'Etat.

La commission n'est vraiment pas emballée par cet amendement. L'an dernier, sur proposition d'Adrien Gouteyron, nous avons adopté un dispositif prolongeant les avantages fiscaux spécifiques très importants dont bénéficie la Préfon par rapport à l'ensemble des autres régimes d'épargne retraite. En effet, comme l'a indiqué M. Jean-Jacques Jégou,...

Enfin, permettez-moi de dire que, à la suite de la loi Fillon, nous avons essayé, dans la loi de finances pour 2004, de définir un régime de déductibilité fiscale aussi clair que possible pour les différents dispositifs d'épargne retraite, en principe 10 % du revenu considéré. Monsieur le ministre, si l'on accepte de pérenniser l'avantage conc...

Pour avoir entendu assez souvent des présidents d'entreprise issus de la fonction publique vanter les avantages de la Préfon comme instrument d'optimisation fiscale, j'aurais tendance à dire que point trop n'en faut.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Il s'agit là d'une suggestion tendant à accélérer le programme de reconversion et de cession d'immeubles domaniaux appartenant à la défense. Je vise ici les emprises d'anciennes unités militaires qui ont été supprimées et qui, souvent, sont très bien placées en coeur de ville ou à proximité d'espaces en cours d'aménagement. Ces terrains peuven...

Cet amendement de conséquence a pour objet de préciser un dispositif qui a été adopté l'an dernier, sur proposition de la commission des finances, et dont l'objet était d'assouplir le régime d'affectation des bureaux cédés par l'Etat.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous cherchions tout à l'heure de nouvelles taxes. Nous en avons trouvé une !

La commission considère que l'amendement de Dominique Leclerc apporte des précisions utiles ; c'est pourquoi elle y est tout à fait favorable.

Les auteurs de l'amendement, MM. Juilhard et Leclerc, souhaitaient relayer des inquiétudes nées à la suite de la disparition définitive du BAPSA et de son remplacement, au 1er janvier 2005, par le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.

M. Jégou a raison : on l'appellera « FFIPSA ». Au sein de l'ancien BAPSA, les crédits inscrits au chapitre 46-05, qui représentaient 11 millions d'euros en 2004, permettaient notamment d'accorder aux agriculteurs en difficulté des prises en charge partielles d'arriérés de cotisations. La question de la pérennité de ce dispositif a pu se poser...

Le rapporteur spécial pour les crédits de la fonction publique, M. Henri de Raincourt, avait noté que le maintien, sous sa forme actuelle, de la possibilité de départ anticipé des mères de trois enfants posait « un problème de contrariété au droit communautaire », et il avait souligné la multiplicité des recours. Comme l'a indiqué Dominique Le...