Interventions de Philippe Marini

Très bien !

La rédaction n'engage pas à grand-chose, il n'est pas question, par exemple, des modalités de calcul de la péréquation. Sur l'ensemble du texte, avez-vous des amendements à nous présenter ?

Le texte sur lequel la commission va se prononcer est donc le même que celui transmis par l'Assemblée nationale. Nous aurions pu le modifier, au moins à propos de la péréquation, mais le rapporteur général ne le souhaite pas.

Une forte majorité !

Les modifications adoptées par l'Assemblée sont essentiellement rédactionnelles ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, naturellement, mon analyse de fond sur le présent projet de loi de finances rectificative n’a pas varié depuis la première lecture.

Cependant, le texte qui nous est soumis cet après-midi n’est plus tout à fait le même, un certain nombre d’amendements ayant été adoptés par l’Assemblée nationale. Je voudrais centrer mon propos sur le dispositif du crédit d’impôt dit « pour la compétitivité et l’emploi », et plus précisément encore sur l’amendement du Gouvernement adopté la n...

Dans le cas des seuls PME, le crédit d’impôt est intégralement versé par l’État dès l’année n+1. L’article 24 quater du projet de loi de finances rectificative prévoit que les entreprises pourront céder leur créance de crédit d’impôt à des banques ; il ne s’agit pas là d’une innovation, puisque les dispositions du texte initial r...

La question du préfinancement du crédit d’impôt pour les PME en 2013 appelle celle, connexe, du rôle dévolu dans le dispositif à la Banque publique d’investissement, la BPI, dont la création est imminente. Si je comprends bien, la BPI apportera sa garantie pour inciter le système bancaire à acquérir en 2013 des créances de crédit d’impôt, en pa...

C’est l’affaire du législateur, mon cher collègue ! Ce n’est pas celle d’un groupe politique. Le texte, une fois adopté, sera la loi de la nation. Par conséquent, tâchons de faire en sorte que son interprétation soit nette et sans bavure. Enfin, monsieur le ministre, cette disposition ne risque-t-elle pas de dissuader les entreprises de recour...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. J’ai d’autant plus de plaisir à le dire que, une fois n’est pas coutume, je traduis là le point de vue de la commission des finances, qui, à égalité de voix, a rejeté le texte ce matin ; le rapporteur général a fort bien exprimé sa position, mais, pour une fois, ce n’était pas celle d...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, en l’absence de motion tendant à opposer la question préalable, nous ne pouvons nous dispenser d’examiner les amendements !

La commission pourrait présenter un amendement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Cela dit, nous savons tous que ce texte risque d'être rejeté. A défaut de solution législative, cela permettrait au moins au Sénat d'exprimer sa position politique sur ce sujet.

Donnons mandat au rapporteur général pour voir comment déposer un amendement exprimant notre point de vue sur l'amendement relatif à la péréquation des DMTO voté par l'Assemblée nationale.

Eh oui !

Tout à fait !

Très bien !

Je tiens tout d'abord à saluer le rapporteur général qui, à la suite de la réunion de la commission, a rédigé l’amendement n° 42 pour répondre à la volonté unanime des membres de la commission. Je souhaite également remercier le ministre de son propos. J'ai le souvenir que le système de répartition des DMTO avait été élaboré dans la foulée de ...

N'en demandez pas trop !

C’est presque du chantage !