Interventions de Philippe Marini

Vous modérez la disposition du Gouvernement.

Notre rapporteur général est préoccupé par la constitutionnalité de la mesure : il craint que l'obligation prévue soit trop large et trop coûteuse, d'où son amendement qui réduit la lourdeur du fichier voulu par le Gouvernement.

Cet amendement lutte contre l'extension d'une niche fiscale.

Certes... L'amendement n° 5 n'est pas adopté.

Vous corrigez en l'atténuant un dispositif introduit par Christian Eckert contre l'avis du Gouvernement.

N'allez pas trop vite ! Notre rapporteur général fait preuve de réalisme par rapport à l'initiative de son homologue de l'Assemblée nationale.

On peut désapprouver le dispositif proposé par cet article. Mais s'il devait être voté, la version de notre rapporteur général serait préférable.

On peut le dire. L'amendement n° 6 n'est pas adopté. L'amendement ne sera pas déposé au nom de la commission mais il pourra l'être à titre individuel.

La taxe sur les distributeurs de service de télévision dans sa version réformée va-t-elle rapporter un peu plus ?

Très bon amendement.

Votre amendement modifie le critère d'éligibilité aux reversements du FPIC, mais il ne touche en rien les communes prélevées.

Ceux qui souhaitent que la péréquation reste sur un palier ou même qu'elle ralentisse peuvent déposer des amendements.

Ce n'est pas l'objet de cet amendement purement technique. L'amendement n° 17 est adopté.

Nous allons passer au vote pour déterminer la position que nous proposerons au Sénat de prendre sur l'ensemble du texte.

Vous pourrez interroger le ministre dans les jours qui viennent.

Il va falloir réfléchir à tout cela.

sénateur, vice-président ;

sénateur, vice-président ;

Comme vous le savez, nous sommes désormais sollicités chaque année par la commission pour l'application des lois, qui nous demande de lui suggérer une loi ou une disposition législative dont nous souhaiterions qu'il soit procédé à l'évaluation. L'an dernier nous avions proposé le thème de l'autoentrepreneur - qui a donné lieu à un rapport de Mu...

S'agissant du sujet, le rapporteur général et moi-même vous suggérons de revenir sur l'application des dispositions de la loi de régulation bancaire et financière de 2010 relatives aux pouvoirs de sanction des régulateurs financiers, c'est-à-dire l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR...