Interventions de Philippe Marini

Nous allons donc bien dans la même direction. L'amendement n° 7 est adopté.

Cet amendement est de bon sens. Il est surprenant qu'une telle disposition n'existe pas déjà.

Il fluidifie donc la circulation de l'information.

Le retour d'information est en effet sans utilité si le délai de reprise est trop rapproché. Le contribuable doit néanmoins être informé de la demande de renseignements. L'amendement n° 10 est adopté.

Tout ceci part d'un excellent sentiment, mais renforcer sans limites les pénalités risque de freiner le rapatriement spontané des capitaux.

Pouvez-vous nous rappeler de quelles obligations déclaratives il s'agit ? Vous semblez en viser en particulier celles relatives aux actionnaires et aux filiales et participations.

Un assujetti français héritant d'avoirs à l'étranger peut se trouver placé en infraction avec la loi fiscale française. Il m'a été exposé que dans ce cas de figure, l'héritier pouvait être amené à payer plus de 100 % de l'actif dont il a été bénéficiaire. Il peut alors soit refuser la succession, soit renoncer au rapatriement de ses biens. Ne f...

Vous pensez donc qu'on ne peut atteindre 100 %, même avec les pénalités et intérêts de retard ?

Je vous propose d'autoriser le rapporteur pour avis à redéposer en vue de la séance publique les amendements qui n'auraient pas été retenus par la commission des lois dans son texte. Il en est ainsi décidé.

Vous y viendrez !

C’est bien de faire les questions et les réponses !

Quelle autosatisfaction !

Non, c’est la réalité !

Vous ne les assumez pas ! On attend le suivant sur la liste…

Vous ne supportez pas l'opposition, même dans votre gouvernement !

Vous, vous êtes parfaits, infaillibles !

… mais sans prévoir aucun financement !

On verra à combien s'élèvera le déficit réel à la fin de l'année !

C'est un exposé purement politique, pas de niveau ministériel.

Vous ne supportez pas nos questions !