Questions écrites de Philippe Marini

Statut des élèves sages-femmes

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur le statut des élèves sages-femmes. Il s'agit en effet d'une formation de quatre ans précédée d'une année préalable commune au premier cycle des études médicales. Ce cursus dure donc 5 ans. Or le diplôme de sage-femme n'équivaut actuellement, selon le rapport Thuilliez régulant l'o...

Publication de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale du sport

M. Philippe Marini souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion profesionnelle des jeunes sur la préoccupation des acteurs du monde sportif quant à l'application de l'extension de la convention collective nationale du sport. En effet, bien que signé par les partenaires sociaux le 5 juillet 2005, ce texte n'a toujours pas vu publier son arrêté ...

Réglementation relative aux aides des associations aux jeunes chercheurs

M. Philippe Marini souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur la préoccupation actuelle des associations dont l'action consiste notamment à collecter des fonds pour la recherche. En effet, alors que jusqu'à l'an passé, ces associations pouvaient accorder directement des bourses à des jeunes chercheurs sur recommandations de conseils...

Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation d'un grand nombre de sociétés ayant émis des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) après l'entrée en vigueur de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche. L'article 76 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 a créé un disp...

Part consacrée par l'État à la santé mentale

M. Philippe Marini souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessaire prise en considération des besoins croissants de la santé mentale dans notre pays. En effet, alors que les professionnels de santé constatent la progression de certaines pathologies, en particulier des dépressions, et que la demande de lits en géronto-psychiatrie ne fait qu'augme...

Article 787 B du CGI relatif aux transmissions d'entreprises : cas des enfants mineurs

M. Philippe Marini souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur un point particulier de la législation applicable aux transmissions d'entreprises qui mériterait d'être précisé. Aux termes de l'article 787 B du Code Général des Impôts (CGI) « sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts o...

Montant de l'aide familiale en cas de grossesse multiple

M. Philippe Marini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur certaines conséquences de la révision à la baisse des ambitions de certains points de la réforme de l'aide à domicile décidée en 2004 et plus précisément sur le cas des familles connaissant des grossesses multiples. Ainsi, dans les motifs d'intervention du projet actuel, « les grossesses multi...

Statut fiscal des dirigeants de société

M. Philippe Marini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un point précis du statut fiscal des dirigeants de société. En effet, bien que l'article 14 de la loi de finances pour 1997 (article 62 du code général des impôts) aligne le régime fiscal des gérants majoritaires de SARL sur celui des dirigeants salariés, certains aspects resten...

Cumul de la retraite des exploitants agricoles avec une activité salariée sur leur ancienne exploitation

M. Philippe Marini désire attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème auquel se heurte l'ancien exploitant agricole qui ne peut cumuler sa retraite avec le statut de salarié sur le site de son ancienne exploitation. Cette situation s'avère particulièrement pénalisante pour les anciens exploitants ayant cédé à un tiers. En effet, la loi permet à l'anc...

Notion d'établissement industriel en matière de taxe foncière

M. Philippe Marini souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur un problème concernant la détermination de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Aux termes des articles 1498 et 1499 du code général des impôts, les règles applicables à la détermination de la valeur locative sont différentes selon ...

Situation des loueurs professionnels au regard de l'ISF

M. Philippe Marini souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur un aspect paradoxal des textes régissant l'impôt de solidarité sur la fortune. La question est de savoir si une personne exerçant une activité déficitaire de loueur en meublé professionnel peut bénéficier de l'exonération des biens donnés en location au titre de l'impôt de solidar...

Interprétation de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales (LPF), suite notamment à l'arrêt de section du Conseil d'Etat n° 232.832 en date du 20 juin 2003 « Sté Etablissements Lebreton – Comptoir général de peintures et annexes ». Il s'interroge sur l'attribution de la preuve...

Recrutement et fidélisation des bénévoles des associations de sécurité civile

M. Philippe Marini désire attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les problèmes de recrutement et de fidélisation auxquels sont confrontés les associations de sécurité civile. Compte tenu de l'utilité de ces associations particulièrement appréciées pour leur dévouement, leurs compétences et leur disponibilité lors des manifes...

Problèmes liés à la non souscription de l'assurance dommage-ouvrage

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'ampleur de la non-souscription de l'assurance dommage ouvrage, malgré son caractère obligatoire en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances. Cette situation lui apparaît préjudiciable à plusieurs titres. D'une part, les maîtres d'ouvrage ne sont pas prot...

Aménagement du décret n° 2005-1463 concernant les collectionneurs de véhicules militaires de collection

M. Philippe Marini souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'émotion suscitée au sein des collectionneurs de matériel militaire par le décret n°2005-1463 paru au Journal officiel le 23 novembre 2005 concernant le déclassement des véhicules militaires de collection. En effet, ces passionnés d'histoire envisagent très difficilement de laisser détruire du matériel acqui...

Préoccupation des professionnels de la médecine foetale

M. Philippe Marini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la préoccupation actuelle des professionnels de la médecine foetale. En effet, lorsqu'une anomalie est dépistée par l'échographie obstétricale, le dossier est examiné, avec l'accord des parents, par une assemblée de médecins compétents (échographistes, obstétriciens, pédiatres, généticiens, ps...

Législation applicable aux transmissions d'entreprises

M. Philippe Marini désire soumettre à l'appréciation de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat une interrogation sur une donnée particulière de la législation applicable aux transmissions d'entreprises. En effet, l'article 787 B du Code Général des Impôts précise que « sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou l...

Contrôle des émissions de produits toxiques

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les inquiétudes du secteur des produit amylacés apparues à l'occasion de l'élaboration du plan national d'émission des quotas (PNAQ) sur la période 2005-2007 aux fins de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le dioxyde de carbone en particulier. Il souhaiterait savoir comment les be...

Valeur juridique de l'article 6 du décret n° 48-1683 relatif au regroupement d'actions cotées

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la portée réelle de l'article 6 alinéa 2 du décret n°48-1683 du 30 octobre 1948, concernant les opérations de regroupement d'actions cotées. Comme on le sait, ces opérations, qui n'ont pas de conséquence sur le montant du capital social de la société, présentent l'avantage de réduire la v...

Déductibilité fiscale des rachats de cotisations Préfon

M. Philippe Marini souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'actuelle incertitude qui concerne le maintien de la déductibilité fiscale du rachat de points correspondant à la différence entre une classe déterminée et une classe supérieure dans le cadre d'un contrat de retraite par capitalisation souscrit auprès de la Caisse nationale de pré...