Questions écrites de Philippe Marini

Accès des PME aux appels d'offres

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les effets pervers de l'élargissement des missions de l'UGAP et de la création du service des achats de l'État (SAE) vis-à-vis de certaines PME qui ne s'avèrent plus en capacité de participer aux appels d'offre concernant de nombreux marchés publics. E...

Statut d'auto-entrepreneur

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une difficulté d'interprétation de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui a notamment instauré le statut d'auto-entrepreneur. Ce statut connaît un réel succès. Toutefois, il ne semble pas apparaître, à la lecture des textes, si une personne, qui par ailleur...

Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation d'un grand nombre de sociétés ayant émis des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) après l'entrée en vigueur de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche. L'article 76 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 a créé un dispo...

Prix des aliments peu transformés

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que Choisir de Senlis vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricol...

Montant de l'aide au Soudan

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'attention que beaucoup de pays européens portent à l'aide aux élections et au processus démocratique au Soudan, programme de solidarité internationale indispensable à la mise en ordre institutionnelle pacifique de ce pays à l'approche de consultations électorales décisives, notamment le référe...

Inquiétude des personnels de l'INPI quant à l'avenir de cet établissement public

M. Philippe Marini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'inquiétude des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) quant à l'avenir de cet établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. En effet, le conseil d'administration de l'INPI, réuni le 30 mars 2009, a été informé d'u...

Modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la volonté exprimée par de nombreux responsables d'associations intermédiaires d'améliorer la circulaire DGEFP n° 2008-21 relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique. En effet, si cette ...

Recours à la résidence alternée des enfants en cas de divorce

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale en ce qu'elle visait à faciliter le recours à la résidence alternée des enfants en cas de divorce. Un premier bilan, mitigé, avait été réalisé en 2003 qui montrait les réticences des magistrats à retenir ce mode de gar...

Décrets d'application de la loi de modernisation de l'économie

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les délais de publication au Journal officiel des différents décrets d'application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Parmi les mesures prévues se trouve notamment la création d'un nouveau statut, celui d'auto-entrepreneur, qui facilitera le développemen...

Problématique des salariés licenciés du fait de la crise et devant assumer des remboursements immobiliers

M. Philippe Marini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la problématique des salariés licenciés du fait de la crise et devant assumer des remboursements immobiliers. En effet, de nombreux salariés touchés par les plans sociaux ont par ailleurs contracté des emprunts pour acquérir ou faire construire leur résidence. Lorsqu'ils sont licenciés e...

Ratification par la France de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les perspectives de ratification par la France de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. La France a en effet signé le 26 novembre 1991 cette convention, entrée en vigueur le 1er janvier 1992. Elle ne l'a toutefois pas ratifiée, à l'...

Perquisitions au siège de l'ordre national des pharmaciens

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le mécontentement et l'émotion des pharmaciens suite à la perquisition effectuée dans les locaux de l'ordre national des pharmaciens, les 12 et 13 novembre derniers, par des inspecteurs de la direction de la concurrence de la commission européenne accompagnés de leurs ...

Patrimoine d'affectation résultant d'une fiducie

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le domaine du patrimoine d'affectation résultant d'une fiducie. La fiducie, instituée par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 et étendue par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, est l'un des éléments permettant au droit français de gagner en attractivité et...

Projet de réforme de la formation professionnelle

M. Philippe Marini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet annoncé de réforme de la formation professionnelle. Il souhaiterait connaître l'état de la réflexion du gouvernement en la matière, en particulier en ce qui concerne l'éventualité d'un transfert des personnels d'orientation de l'AFPA (Association pour la formation professionnelle...

Éligibilité au fonds de compensation de la TVA des dépenses des collectivités territoriales pour la numérisation du cadastre

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'interprétation des règles relatives à l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA des dépenses engagées par les collectivités territoriales pour les opérations de numérisation du cadastre. Ces dépenses semblent en effet exclues du dispositif mis en place par la loi urba...

Dispositif d'exonération à l'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles du dirigeant partant à la retraite de sociétés civiles professionnelles, spécialement pour la profession d'avocat

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application des dispositions de l'article 151 septies A du Code Général des Impôts instituant un dispositif d'exonération à l'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles du dirigeant partant à la retraite de sociétés civiles professionnelles, et plus spécialement ce...

Situation économique des commerçants en bestiaux

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation économique des commerçants en bestiaux, dont l'activité subit les conséquences dommageables de l'épizootie de fièvre catarrhale ovine et de l'interruption des exportations à destination de l'Italie. Il souhaite connaître les initiatives envisagées par le ministère de l'agriculture et de l...

Adaptation de la fiscalité pour associer secteurs associatif et marchand au sein d'un même groupement d'employeurs

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'intérêt susceptible d'être offert par l'instauration de la mixité des régimes fiscaux applicables au sein d'un même groupement d'employeurs. Une adaptation de la fiscalité s'avère souhaitable pour permettre d'associer de façon bénéfique le secteur associatif et le secteur marchand au se...

Situation des anciens adhérents de l'ex-CREF ayant quitté ce régime

M. Philippe Marini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des anciens adhérents de l'ex-complément de retraite de la fonction publique (CREF) ayant quitté ce régime. Il rappelle que, interrogé par la FAIDER (Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite) sur les départs d'adhérents de l'ex-CRE...

Assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune des rentes issues des contrats d'épargne retraite dits « Madelin »

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des rentes issues des contrats d'épargne retraite dits « Madelin ». En effet, l'article 885 J du code général des impôts prévoit une durée de versement minimale de quinze années pour que les rentes issues des contrat...