Questions écrites de Philippe Marini

Transport du bois

M. Philippe Marini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les enjeux du transport du bois au sujet duquel la législation la plus récente n'est pas totalement appliquée, ce qui pose certains problèmes. En effet, la loi d'orientation forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001, au sortir des chablis, autorise par s...

Conséquences fiscales de la modification du mode de prise en compte des avantages en nature

M. Philippe Marini demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire de lui préciser les conséquences fiscales de la modification, depuis l'arrêté du 10 décembre 2002, du mode de prise en compte des avantages en nature, et en particulier la façon dont sera traité le cas des cadres commerciaux et, plus généralement, de tous les salariés amenés, pour des raisons pratiques évi...

Transports exceptionnels de marchandises

M. Philippe Marini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les entrepreneurs de travaux agricoles pour pouvoir travailler dans de bonnes conditions. En effet, ces entreprises sont amenées à déplacer leurs imposantes machines agricoles. Les dimensions de ces engin...

Evolutions souhaitables du seuil de création du grade d'attaché principal

M. Philippe Marini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les évolutions souhaitables du seuil de création du grade d'attaché principal. Ainsi, le conseil supérieur de la fonction publique a rendu un avis favorable en date du 7 juillet 2004 sur la proposition d'abaisser à 5 000 habitants ce seuil. On peut cependant s...

Société centrale canine

M. Philippe Marini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les problèmes financiers rencontrés par la Société centrale canine. En effet, cette association loi de 1901 en charge de la gestion du fichier national canin, privée depuis 2001 de certaines ressources venues de l'Etat, n'a actuellement plus de moyens d...

Situation des retraités de l'ex - SEITA devenue ALTADIS

M. Philippe Marini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la situation des retraités de l'ex - SEITA devenue ALTADIS. En effet, alors que la revalorisation des pensions de retraite accordée aussi bien dans le service public que dans le privé a été fixée à 1,5 % au 1er janvier 2004, les retraités de l'ex - SEITA n'ont vu le montant d...

Défaut d'application des dispositions de la loi MURCEF concernant les sociétés de participations financières des professions libérales dans le domaine de la justice

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le défaut d'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) concernant les sociétés de participations financières de professions libérales dans le domaine de la justice. Ces dispos...

Difficultés liées au transport du bois

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la situation des entreprises du secteur bois en France. Ces entreprises sont aujourd'hui confrontées à de réelles difficultés de transport de leur production. S'agissant du transport ferroviaire, et alors même que les pouvoirs publics ont décidé de l'encourager, notamment pour des raisons de sécurit...

Suppression de la Commission nationale du peuplier

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'inquiétude des populiculteurs, à la suite de l'information dont ils ont eu connaissance concernant la suppression de la Commission nationale du peuplier. Cette commission est un lieu de rencontre important entre tous les acteurs d'une filière bien structurée, ...

Délocalisation du transport aérien français

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la question de la délocalisation du transport aérien français. Il souhaiterait savoir si ce phénomène et son évolution ont pu être mesurés. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures, nationales et communautaires, se...

Valorisation des unités de compte portant sur des parts de SCPI

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la valorisation des unités de compte portant sur des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), en application des dispositions de l'article L. 214-59 du code monétaire et financier et de l'article A. 131-3 du code des assurances. Il rappelle que, en applic...

Rééquilibrage des relations entre les carrossiers-réparateurs et les assureurs

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la dégradation sensible des relations entre, d'une part, les carrossiers-réparateurs, affectés par une forte réduction de leur charge de travail, la pression des constructeurs automobiles et, d'autre part, les assure...

Différence de traitement entre les sociétés cotées et non cotées pour le rachat de leurs propres actions

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de rachat de ses propres actions par une société non cotée. En effet, l'article 41 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a prévu un régime spécifique de rachat de leurs propres actions applicable ...

Projet de réalisation des photos d'identité en mairie par un agent municipal

M. Philippe Marini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions de réalisation des photographies d'identité. En effet, diverses informations, aux fondements cependant mal définis, laissent penser que les photographies d'identités seraient dans le futur réalisées en mairie par un agent municipal sans interven...

Situation économique préoccupante de l'agglomération creilloise

M. Philippe Marini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation économique préoccupante de l'agglomération creilloise. Le groupe ARCELOR a en effet programmé la suppression de 440 emplois sur son site de Montataire ce qui ne manquera pas d'avoir de graves répercussions sur les entreprises sous-traitantes. Déjà durement touché dan...