Amendements de Philippe Mouiller

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Demande aux négociateurs que tout nouvel accord de libre-échange soit établi sur l’exigence de mise en œuvre de normes comparables à celles de l’Union Européenne, concernant les produits destinés aux consommateurs de l’espace communautaire, cela tant au niveau des normes sanitaires et phytosa...

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Demande aux négociateurs, compte tenu de la complexité des enjeux, d’être accompagnés, lors de la discussion des accords de libre échange, de personnes dont l’expérience et la compétence font autorité dans les domaines concernés par ces accords ; Exposé sommaire : De part la technicité des ...

Alinéa 3 Avant les mots : la commission constituée en application Insérer les mots : en concertation avec les départements concernés Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la nouvelle commission régionale d’élaboration des plans régionaux de gestion des déchets procèdera à l’évaluation des plans départementaux de gestion de déchet...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 181-7 du code de l’environnement et L. 514-6 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les délais de recours contre les décisions, prévues par un décret en Conseil d’Etat précisant les conditions dans lesquelles elles peuvent être déférées à la ...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des IV et V du présent article, l’autorité environnementale compétente pour les projets portés par des personnes privées et relevant des articles L. 511-1 et...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : S’agissant des expérimentations conduites en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, elles feront l’objet d’une évaluation additionnelle comptable et financière établie par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Exposé sommaire : OBJET ...

Après l'article 8 bis(nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 526-6 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée est la forme par défaut de toute entreprise individuelle nouvellement créée, pour laqu...

Alinéa 3 Après les mots : de supprimer insérer les mots : sous réserve d’un accord exprès de l’entreprise Exposé sommaire : Le présent amendement vise à subordonner la suppression du taux effectif global – TEG pour les crédits aux entreprises, à un accord exprès de l’entreprise. De fait, si l’essentiel des crédits accordés aux TPE est co...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-1-4 ainsi rédigé : « En cas de retard de paiement des cotisations sociales dues par les chefs d’entreprises de moins de 21 salariés, les organismes visés à l’article L-213-1 du présent co...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le cadre de l’expérimentation précitée, pour les petites entreprises occupant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d’euros, la durée cumulée est limitée à 3 mois sur une période de 3 ans. Exposé sommaire : Le pré...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L.59 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° sur l’application des majorations prévues par l'article 1729 du CGI lorsque celles-ci sont consécutives à des rectifications relevant de sa compétence. » Exposé sommaire : ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, les mots : « charges déductibles des travaux immobiliers » sont remplacés par les mots : « charges déductibles ou d’immobilisation » Exposé sommaire : Il est proposé de modifier le premier aliéna du...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Un guichet unique est mis en place par l'administration. Il délivre à l'usager mentionné au premier alinéa, et qui le demande, un certificat d'information sur l'ensemble des règles applicables. Toute information incomplète ou erronée figurant dans le certificat, à l'origine d'un préju...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : A titre expérimental et pour favoriser le recours à la procédure du rescrit par les plus petites entreprises, l’administration s’engage à répondre aux demandes émises par les entreprises de moins de 21 salariés dans un délai qui ne saurait être supérieur à 2 mois. L’expérimentation est mi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposé toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu’en soit le support ». Expos...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le débiteur qui n’a pas encore engagé de poursuite judiciaire est dispensé de constituer des garanties sur le montant des droits contestés. » Exposé...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À compter du 1er janvier 2019 et pendant les 2 premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les chefs d’entreprise qui emploient moins de 250 salariés ne sont pas redevables, en cas d’infraction commise de bonne foi à l’obligation d’effectuer la ret...

Alinéa 3 Remplacer le pourcentage : 70 % par le pourcentage : 50 % Exposé sommaire : Pour les contribuables de bonne foi faisant l'objet d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et qui corrigent les erreurs identifiées lors du contrôle par le dépôt d'une déclaration complémentaire accompagnée du paiement intégral ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : A compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les chefs d’entreprise qui emploient moins de 21 salariés ne sont pas redevables, en cas d’infraction commise de bonne foi à l’obligation d’effectuer la retenue à la ...