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Amendement N° 1 4ème rectif. (Adopté)
Libre-échange entre l'union européenne l'australie et la nouvelle-zélande
Discuté en séance le 21 février 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 février 2018 par : MM. Duplomb, Chatillon, Louault, Retailleau, Gremillet, Daniel Laurent, Raison, Mme Estrosi Sassone, MM. Genest, Carle, Grosdidier, Mmes Puissat, Joissains, M. Joyandet, Mme Sollogoub, MM. Cardoux, Henno, Mmes Loisier, Procaccia, MM. Paccaud, Babary, Mmes Lassarade, Gruny, MM. Chaize, Meurant, Kennel, Savary, Kern, Mmes Bories, Eustache-Brinio, Lamure, M. Pierre, Mmes Chain-Larché, Thomas, Lopez, M. Dallier, Mmes de Cidrac, Micouleau, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Danesi, Lefèvre, Mmes Férat, Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Émorine, Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henri Leroy, Grand, Jean-Marc Boyer, Houpert, Darnaud, Mmes Chauvin, Malet, Deromedi, Vullien, Imbert, M. Bazin, Mmes Doineau, Morhet-Richaud, MM. Pointereau, Bernard Fournier, Husson, Bouloux, Guené, Cigolotti, Médevielle, Bascher, Saury, Rapin, Cuypers, Chevrollier, Schmitz, Mmes Di Folco, Boulay-Espéronnier, M. Philippe Dominati, Mmes Marie Mercier, Deseyne, M. de Nicolay, Mmes Billon, Muriel Jourda, MM. Laugier, Bouchet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli, Forissier, Mme Vérien, MM. Milon, Huré, Mizzon, Leleux, Courtial, Détraigne, Mme de la Provôté, MM. Priou, Panunzi, Mme Berthet, MM. Hugonet, Sol, Morisset, Savin, Bonne, Cazabonne, Mouiller, Frassa, Delcros, Mme Vermeillet.
Texte de loi N° 20172018-301
Proposition de résolution européenne
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Demande aux négociateurs que tout nouvel accord de libre-échange soit établi sur l’exigence de mise en œuvre de normes comparables à celles de l’Union Européenne, concernant les produits destinés aux consommateurs de l’espace communautaire, cela tant au niveau des normes sanitaires et phytosanitaires, environnementales, sociales, qu’au niveau des normes relatives au bien-être animal et aux prescriptions de la dénomination de vente ;
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la négociation des accord de libre-échange avec les pays tiers au marché de l’Union européenne, il est essentiel que la qualité des produits destinés à nos consommateurs répondent aux standards que nous nous exigeons à nous-mêmes. En effet, il s’agit là d’une exigence de justice et de bon sens et qui est légitime pour nos concitoyens qui s’attendent à trouver dans leurs assiettes des produits de qualité, tels que produits dans l’Union et particulièrement en France. Il s’agit en outre de ne pas pénaliser nos agriculteurs qui doivent répondre à des exigences normatives de plus en plus importantes et coûteuses, et qui voient ainsi être autorisés sur notre marché européen des produits aux standards de production inférieurs.
Sont ici concernées l’ensemble des normes qui s’imposent au mode de production européen.
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