État au service d'une société de confiance

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L.59 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° sur l’application des majorations prévues par l'article 1729 du CGI lorsque celles-ci sont consécutives à des rectifications relevant de sa compétence. » Exposé sommaire : ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, les mots : « charges déductibles des travaux immobiliers » sont remplacés par les mots : « charges déductibles ou d’immobilisation » Exposé sommaire : Il est proposé de modifier le premier aliéna du...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Un guichet unique est mis en place par l'administration. Il délivre à l'usager mentionné au premier alinéa, et qui le demande, un certificat d'information sur l'ensemble des règles applicables. Toute information incomplète ou erronée figurant dans le certificat, à l'origine d'un préju...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : A titre expérimental et pour favoriser le recours à la procédure du rescrit par les plus petites entreprises, l’administration s’engage à répondre aux demandes émises par les entreprises de moins de 21 salariés dans un délai qui ne saurait être supérieur à 2 mois. L’expérimentation est mi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposé toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu’en soit le support ». Expos...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le débiteur qui n’a pas encore engagé de poursuite judiciaire est dispensé de constituer des garanties sur le montant des droits contestés. » Exposé...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À compter du 1er janvier 2019 et pendant les 2 premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les chefs d’entreprise qui emploient moins de 250 salariés ne sont pas redevables, en cas d’infraction commise de bonne foi à l’obligation d’effectuer la ret...

Alinéa 3 Remplacer le pourcentage : 70 % par le pourcentage : 50 % Exposé sommaire : Pour les contribuables de bonne foi faisant l'objet d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et qui corrigent les erreurs identifiées lors du contrôle par le dépôt d'une déclaration complémentaire accompagnée du paiement intégral ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : A compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les chefs d’entreprise qui emploient moins de 21 salariés ne sont pas redevables, en cas d’infraction commise de bonne foi à l’obligation d’effectuer la retenue à la ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du 3. de l'article 279 0 bis du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu au 1. n’est pas remis en cause dans l’hypothèse d’une attestation remise au plus tard à la date du r...

Alinéa 6 : Remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 75 % Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réduire de façon plus substantielle la part des intérêts de retard pour tous les contribuables qui ont commis une erreur de bonne foi et qui font acte spontané d’une déclaration rectificative accompagnée du paiement...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 47 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le vérificateur organise une réunion de fin de contrôle. Un écrit est remis systématiquement au contribuable à la fin des opérations sur place pour réexposer les contrôles réalisés, les r...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’article 2 définit un droit d’opposition de toute personne contrôlée, pour que cette personne puisse s’appuyer sur des conclusions expresses d’un contrôle réalisé précédemment par l’administration. Cette opposabilité est donc un droit très important notamment pour les petites entreprises. T...

Alinéa 19 Supprimer les mots : dont elles émanent Exposé sommaire : L’article 2 crée un nouvel article L. 124-2 qui rend opposables les conclusions expresses d’un contrôle administratif. Cela permettra d’accorder une sécurité juridique à la personne contrôlée. Toutefois, l’alinéa 19 laisse penser qu’une même situation pourrait faire l’obje...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette disposition est applicable aux entreprises de moins de cinquante salariés. Exposé sommaire : Le droit à l’erreur s’inscrit dans une démarche de profonde transformation de la qualité de la relation de l’administration aux contribuables en vue de recréer une relation de confiance, en par...