État au service d'une société de confiance

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et les personnes physiques en charge du traitement ne sont pas redevables, en cas d’err...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : Les établissements et services expérimentateurs assurent l’accueil, l’information et la coordination des prestations de suppléance en : a) Veillant à l’information des proches aidants sur leurs droits, sur les prestations de suppléance et leurs conditions de mise en œuvre ; b) Ass...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-1-… – En cas de retard de paiement des cotisations sociales dues par les employeurs de moins de vingt-et-un salariés, les organismes mentionnés à l’articl...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de vingt-et-un salariés et les personnes physiques en charge du traitement ne sont pas redevables, en cas d’erreur à...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 47 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le vérificateur organise une réunion de fin de contrôle. Un rapport d’étape est remis systématiquement au contribuable à la fin des opérations sur place pour réexposer les contrôles réal...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les entreprises de moins de vingt-et-un salariés, le débiteur qui n’a pas encore engagé de poursuite judiciaire est dispensé de constituer d...

Après l'article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-17-… ainsi rédigé : « Art. L 161-17-… – Les Français établis hors de France bénéficiaires d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion servie par un régime d’assurance vie...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Enfin, lorsque le paiement de l’indu résulte d’une erreur de l’organisme payeur, ce dernier prend immédiatement contact personnellement avec l’allocataire afin de l’aviser de la situat...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la première phrase du c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les bénéficiaires de ces exonérations sont autorisés par le service compétent des douanes. Les différents documents exigibles sont réputés conformes dès...

Alinéa 4 1° Après le mot : afin insérer les mots : , d’une part, 2° Remplacer les mots : d’une ou de plusieurs par le mot : d’ 3° Compléter cet alinéa par les mots : et, d’autre part, d’adapter, le cas échéant, les dispositions législatives nécessaires, pour mettre en place une autorisation unique sur le domaine public maritime ou/et ...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : quatre ans à compter de la publication par les mots : douze mois après la mise en service du premier parc réalisé dans le cadre réglementaire Exposé sommaire : Les lauréats du premier appel d’offres portant sur des installations éoliennes de production d’électricité en mer ont été désignés l...

Alinéa 3 Avant les mots : la commission constituée en application Insérer les mots : en concertation avec les départements concernés Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la nouvelle commission régionale d’élaboration des plans régionaux de gestion des déchets procèdera à l’évaluation des plans départementaux de gestion de déchet...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 181-7 du code de l’environnement et L. 514-6 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les délais de recours contre les décisions, prévues par un décret en Conseil d’Etat précisant les conditions dans lesquelles elles peuvent être déférées à la ...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des IV et V du présent article, l’autorité environnementale compétente pour les projets portés par des personnes privées et relevant des articles L. 511-1 et...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : S’agissant des expérimentations conduites en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, elles feront l’objet d’une évaluation additionnelle comptable et financière établie par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Exposé sommaire : OBJET ...

Après l'article 8 bis(nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 526-6 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée est la forme par défaut de toute entreprise individuelle nouvellement créée, pour laqu...

Alinéa 3 Après les mots : de supprimer insérer les mots : sous réserve d’un accord exprès de l’entreprise Exposé sommaire : Le présent amendement vise à subordonner la suppression du taux effectif global – TEG pour les crédits aux entreprises, à un accord exprès de l’entreprise. De fait, si l’essentiel des crédits accordés aux TPE est co...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-1-4 ainsi rédigé : « En cas de retard de paiement des cotisations sociales dues par les chefs d’entreprises de moins de 21 salariés, les organismes visés à l’article L-213-1 du présent co...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le cadre de l’expérimentation précitée, pour les petites entreprises occupant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d’euros, la durée cumulée est limitée à 3 mois sur une période de 3 ans. Exposé sommaire : Le pré...