Financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l’article 13 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l’article L. 382-31 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si ce dépassement résulte d’un cumul d’indemnités et que le montant de l’indemnité principale est inférieur à ce seuil, il n’est pas tenu com...

Après l'article 49 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi et par dérogation à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, les autorités compétentes en matière de tarification des établissements et services mentionnés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 demande qu'un rapport soit remis au Parlement sur les capacités d'accueil des enfants et des adultes en situation de handicap. Une telle mission relève en principe des compétences de la CNSA, telles que clarifiées par le présent PLFSS. Son article 16 dispose en effet que la caisse assure ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie réunit une conférence des financeurs de la politique de soutien à l’autonomie qui remet au Parlement, avant le 1 er avril 2021, des propositions relatives aux financements nouveaux que requiert l’organisation, par la branche aut...