Financement de la sécurité sociale pour 2021

J’ai bien entendu les interventions offusquées sur la forme de M. Jomier et de Mme Cohen. Mais soyons clairs : chaque année, nous traitons de ces sujets en fin de PLFSS.

Certes, ce n’est effectivement pas par voie d’amendement que l’on peut lancer une grande réforme des retraites. Mais, en l’occurrence, nous voulons adresser un message de cohérence politique. Même dans les moments difficiles, il faut garder sa cohérence ! On ne peut pas se retrancher derrière les difficultés de l’heure au gré de ses convenances...

Cet amendement tend à attribuer 20 % des concours de la CNSA au financement des actions de prévention destinées aux proches aidants ou à diverses actions collectives à l’issue d’appels à projets, et après avis conforme du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA). Aujourd’hui, les CDCA ne sont consultés que pour avis sur...

L’amendement Creton est un sujet récurrent, qui pose de véritables problèmes dans tous les départements. L’amendement de nos collègues vise donc à inscrire les programmations de places destinées aux jeunes adultes relevant de l’amendement Creton dans le schéma régional de santé et dans les programmes départementaux d’accompagnement de handicap...

Cet amendement vise à insérer un article disposant que, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités compétentes en matière de tarification des établissements et services destinés aux personnes âgées peuvent, par convention, organiser au profit de l’une d’entre elles la délégation de la compétence de fixation et de révision...

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Si j’ai bien compris, vous êtes d’accord sur le fond, vous approuvez globalement la démarche et vous alliez peut-être même proposer de mener l’expérimentation, mais vous êtes défavorable à notre amendement, car il ne convient pas à votre calendrier. Comme il convient au nôtre, nous le maintenons.

Cet amendement soulève le problème des modalités de partage de l’AEEH entre les parents en cas de résidence alternée de l’enfant. La question revêt une complexité particulière pour le partage des compléments de l’AEEH, dont l’attribution dépend des dépenses liées au handicap effectivement engagées par chacun des parents. Certes, l’inclusion de...

L’article 52 demande qu’un rapport soit remis au Parlement sur les capacités d’accueil des enfants et des adultes en situation de handicap. Une telle mission relève en principe des compétences de la CNSA, telles que clarifiées par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont l’article 16 dispose que la Caisse assure « l...

Il est vrai que la concertation sur le grand âge et l’autonomie n’a pas eu son pendant pour le secteur du handicap. Le débat y est, certes, plus structuré, avec une relation privilégiée avec les associations. Mais, dans ce secteur, on manque beaucoup d’information. Il est donc évident que la recherche et l’analyse des besoins, des offres de ser...

Madame la ministre, je n’ai pas entendu, en tout cas du côté droit de l’hémicycle, d’attaque en règle des ARS. La question posée est celle de l’information. Le président Milon nous a expliqué que les outils existaient, mais cela dépend des territoires, de leur taille, du comportement de l’ARS et de l’implication des parlementaires ou des élus l...

Mon intervention sera plus brève. Je poserai simplement une question très pragmatique. Je soutiendrai l’article 35, il n’y a pas de débat sur ce point, mais je m’interroge sur le calendrier. Certes, on peut s’interroger de la même façon sur toutes les mesures : interviennent-elles trop tôt ou trop tard ? Si je comprends l’intérêt de l’avancée ...

J’interviens au nom du groupe Les Républicains. Monsieur le secrétaire d’État, depuis le début de l’examen de ce PLFSS, beaucoup de grandes réformes ont été annoncées. Nous les comprenons, mais nous avons le sentiment que leur élaboration n’est pas toujours complètement aboutie. C’est notamment le cas de cet article 35, nombre de points restan...

L’amendement n° 926 vise à garantir l’équité dans la distribution de l’aide aux départements destinée à soutenir les SAAD. Le dispositif est clair. Il ne modifie ni l’objet de ce financement, ni ses destinataires, qui demeurent les départements, ni ses critères de répartition, soit le volume d’activité réalisé par les SAAD d’après les dernière...

Je comprends tout à fait les motifs des auteurs des deux amendements, et je partage leur objectif. Néanmoins, l’adoption de ceux-ci conduirait à étendre le bénéfice de l’aide versée par la CNSA à un ensemble plus large d’activités incluant, par exemple, la garde d’enfants. De fait, l’ensemble des intervenants seraient concernés par une telle ex...

Je partage la préoccupation exprimée par Alain Milon s’agissant de l’avenir d’activités de soins ayant un seuil de rentabilité faible. L’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu, dans le même esprit, un rapport sur le financement des établissements hospitaliers dans les collectivités d’outre-mer et de Corse ...

Cet amendement tend à prévoir que, dans la mesure où la CNSA finance les établissements médico-sociaux, elle a aussi pour rôle de contribuer à leur rénovation, à la création d’accueils de jour, de résidences autonomie et de structures de répit. Cependant, la CNSA contribue déjà à de telles actions, via les plans d’aide à l’investissemen...

L’article 16 reprend les dispositions actuelles donnant à la CNSA la compétence de contribuer au financement de l’habitat inclusif. Ce financement prend aujourd’hui la forme du forfait pour l’habitat inclusif, attribué à la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée. La CNSA doit également pouvoir accompagner les in...

La commission a décidé de proposer de supprimer les recours aux ordonnances. Par cohérence, je maintiens cet amendement.

Au début de l’analyse de ce texte, je me suis posé beaucoup de questions, je dois l’avouer, sur la pertinence de ce transfert. Or j’ai eu l’occasion, en tant que rapporteur, d’entendre en audition les associations, notamment celles du monde du handicap, et celles-ci ont émis, d’une façon à peu près générale, au début de mes consultations, un av...