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Les interventions de Philippe Mouiller sur ce dossier
3 amendements trouvés
30/01/2024 — Amendement N° 169 rectifié au texte N° 20232024-253 - Après l'article 13 bis B (Irrecevable)
Mme Canayer, M. Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, M. Chauvet, Mme Gatel, MM. Brisson, Mandelli, Mme Estrosi Sassone,...
Après l’article 13 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er bis du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 631-17 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou moyennant l’engagement d’une...
29/01/2024 — Amendement N° 36 2ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Article 1er bis F (Adopté)
Mme Deseyne, M. Mouiller, Mmes Lassarade, Imbert, Gruny, MM. Burgoa, Anglars, Mme Demas, MM. Panunzi, Cadec, Naturel,...
Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 3° de l’article L. 312-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant, au sein d'un établissement ou service membre du groupement de coopération sociale ou médico-sociale, une mission transférée au gr...
26/01/2024 — Amendement N° 170 au texte N° 20232024-253 - Après l'article 13 bis B (Irrecevable)
Mme Canayer, M. Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, M. Chauvet, Mmes Schalck, Gatel, MM. Brisson, Mandelli, Mmes Estro...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
