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Amendement N° 170 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 janvier 2024 par : Mme Canayer, M. Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, M. Chauvet, Mmes Schalck, Gatel, MM. Brisson, Mandelli, Mmes Estrosi Sassone, Dumont, MM. Delcros, Daubresse, Courtial, Bonnecarrère, Maurey, Mme Herzog, MM. Daniel Laurent, Kern, Vanlerenberghe, Mme Bellurot, M. Bas, Mme Gruny, MM. Mouiller, Duffourg, Mmes Billon, Romagny, MM. Longeot, Henno, Mmes Vermeillet, Vérien, MM. Tabarot, Frassa, Houpert, Mmes Lavarde, Tetuanui, Sollogoub, Perrot, MM. Folliot, Perrin, Mme Gosselin, M. Bouchet, Mmes Richer, Demas, Micouleau, M. Burgoa, Mme Puissat, M. Rietmann, Mmes Drexler, Di Folco, Josende, Marie Mercier, M. Panunzi, Mmes Garnier, Frédérique Gerbaud, de La Provôté, MM. Michallet, Chevrollier, Mmes Imbert, Pauline Martin, Deseyne, MM. Pellevat, Sautarel, Mme Guidez, M. Lefèvre, Mmes Aeschlimann, Belrhiti, MM. Belin, Savin, Rojouan, Piednoir, Chatillon, Mmes Lassarade, Lopez, MM. Somon, Grosperrin, Gremillet, Genet, Bruyen.
Texte de loi N° 20232024-253
Après l'article 13 bis B
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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