Amendement N° 36 2ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 6 février 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )

Déposé le 29 janvier 2024 par : Mme Deseyne, M. Mouiller, Mmes Lassarade, Imbert, Gruny, MM. Burgoa, Anglars, Mme Demas, MM. Panunzi, Cadec, Naturel, Mmes Marie Mercier, Garnier, Josende, Lavarde, Micouleau, Drexler, MM. Chatillon, Klinger, Belin, Saury, Genet, Mmes Eustache-Brinio, Aeschlimann, Malet, Richer, MM. Lefèvre, Bruyen, Rapin, Mme Di Folco, MM. Bouchet, Pointereau, Cédric Vial, Pellevat, Mmes Nédélec, Petrus, M. Laménie, Mme Belrhiti, M. Meignen.

Photo de Chantal Deseyne Photo de Philippe Mouiller Photo de Florence Lassarade Photo de Corinne Imbert Photo de Pascale Gruny Photo de Laurent Burgoa Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Patricia Demas Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Alain Cadec Photo de Georges NATUREL Photo de Marie Mercier Photo de Laurence Garnier 
Photo de Lauriane JOSENDE Photo de Christine Lavarde Photo de Brigitte Micouleau Photo de Sabine Drexler Photo de Alain Chatillon Photo de Christian Klinger Photo de Bruno Belin Photo de Hugues Saury Photo de Fabien Genet Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Marie-Do AESCHLIMANN Photo de Viviane Malet Photo de Marie-Pierre Richer 
Photo de Antoine Lefèvre Photo de Christian BRUYEN Photo de Jean-François Rapin Photo de Catherine Di Folco Photo de Gilbert Bouchet Photo de Rémy Pointereau Photo de Cédric Vial Photo de Cyril Pellevat Photo de Anne-Marie NÉDÉLEC Photo de Annick Petrus Photo de Marc Laménie Photo de Catherine Belrhiti Photo de Thierry Meignen 

Texte de loi N° 20232024-253

Article 1er bis F

Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le 3° de l’article L. 312-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant, au sein d'un établissement ou service membre du groupement de coopération sociale ou médico-sociale, une mission transférée au groupement sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du groupement. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention entre l’établissement ou le service d’origine, ou la personne physique ou morale gestionnaire, et le groupement.
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 512-7 du code général de la fonction publique, les agents hospitaliers d’un établissement mentionné à l'article L. 5 du même code, membre d’un groupement de coopération sociale ou médico-sociale, qui exercent une mission transférée au groupement sont de plein droit mis à disposition du groupement sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention entre l’établissement d’origine et le groupement. » ;

Exposé Sommaire :

Afin de simplifier les mutualisations de personnel au sein des groupements de coopération sociaux et médico-sociaux (GCSMS), le présent amendement vise à permettre la mise à disposition d’agents territoriaux auprès d’un groupement.

Il propose également de simplifier la mise à disposition d’agents hospitaliers sur le modèle des règles applicables aux groupements de coopération sanitaire (GCS) prévues à l’article L. 444-1 du code général de la fonction publique.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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