Examen du rapport

Compléter l'amendement n° 14 rect. par un alinéa ainsi rédigé : La retenue appliquée à la rémunération peut être étalée dans le temps selon des modalités déterminées par accord ou convention collective. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Le même décret définit les conditions dans lesquelles l'autorité organisatrice de transport peut imposer à l'entreprise de transport un dédommagement des prestataires de service ayant subi un préjudice en cas de défaut d'exécution dans la mise en œuvre du plan de transport adapté et du plan ...

Compléter l'intitulé du projet de loi par les mots : avant extension aux autres moyens de transport Exposé sommaire : Le présent projet de loi ne s'applique qu'aux transports terrestres réguliers de voyageurs. Il peut être considéré comme un texte expérimental destiné, in fine, à régir tout le secteur des transports.