Interventions de Philippe Nogrix

Monsieur le président, pour répondre à l'observation de notre collègue Michel Charasse, je rectifie le sous-amendement n° 272 et en améliore ainsi la rédaction.

Il s'agit d'un amendement de clarification. En effet, la mise en oeuvre de l'interopérabilité en violation du droit d'auteur constituerait une contrefaçon. Cette disposition est donc superfétatoire et confondante quant à la légitimité de l'interopérabilité.

Cet amendement a le même objet que le sous-amendement n °229. À des fins de sécurité juridique, il réaffirme le droit à l'exercice des exceptions, notamment la décompilation visant à permettre la recherche de l'interopérabilité. Ces exceptions sont essentielles à la libre concurrence sur le marché du logiciel.

L'amendement n °118 sera notre dernier amendement de clarification. Il vise à supprimer la notion d'usage licite dans la mesure où un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique pour des usages illicites serait tout simplement interdit ; sa conception et sa mise à disposition du public seraient passibles des sanctions prévues au...

Le vote que nous devons émettre ce soir revêt sans doute beaucoup plus d'importance que la compréhension trop légère que certains d'entre nous ont de leur propre position. Nous comprenons tous que les enjeux sont extrêmement importants. Personnellement, je regrette que nous ne travaillions pas comme nos collègues parlementaires d'autres pays, ...

Oui !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons, nous sommes appelés à nous prononcer sur un sujet des plus sensibles. La société française nous regarde : les médias, les groupes d'intérêts, des entreprises, des artistes, mais également des centaines de milliers d'internautes qui ont bien perçu les véritables enj...

C'est le rapport qui en est un !

Monsieur le ministre, ne vous méprenez pas : le groupe UC-UDF ne veut pas adopter une position attentiste ; il veut que ses parlementaires jouent leur rôle, qu'ils alimentent le débat et l'enrichissent de leur analyse. Nous allons donc présenter, tout au long de la discussion des articles, des amendements dont vous tiendrez compte, j'en suis p...

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Nogrix sur le projet de loi n° 295 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques. a souligné que la protection des marques avait toujours constitué un enjeu commercial important, et que son caractère stratégique s'acce...

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

Cette crise a révélé plus que jamais la fragilité de nos institutions. Elle a montré, en particulier, le peu de cas que vous faites, monsieur le Premier ministre, non seulement du dialogue social, mais aussi du dialogue politique avec la représentation nationale !

M. Philippe Nogrix. Pour faire passer en force le CPE, vous l'avez introduit à la dernière seconde dans la loi pour l'égalité des chances, par voie d'amendement, vous avez bouleversé l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et du Sénat

...rendant impossible le travail des commissions, vous avez invoqué l'urgence. Le sujet méritait mieux, comme on a pu le constater pas la suite ! Résultat, le débat n'a eu lieu ni dans les ministères - ce qui n'étonnera personne -, ni dans les assemblées.

M. Philippe Nogrix. Quoi d'étonnant, monsieur le Premier ministre, que le débat ait finalement eu lieu dans la rue ?

Monsieur le Premier ministre, la manière dont vous avez traité le Parlement n'est pas nouvelle. Mais cette fois-ci, - comment vous le dire ? - c'était voyant et ça s'est vu ! Depuis le début de la législature, le Gouvernement a manipulé comme bon lui semblait l'ordre du jour législatif...

... et il a invoqué l'urgence à tout bout de champ. Même le projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins a dû être examiné en urgence ! Et quand, par hasard, notre assemblée adoptait un amendement indésirable pour le Gouvernement, il était balayé en seconde délibération ou en commission mixte paritaire !

Dans ces conditions, que reste-t-il des pouvoirs de la représentation nationale ?

La Constitution donne trois fonctions au Parlement.

Deuxièmement, le Parlement est censé voter le budget.