Questions écrites de Philippe Nogrix

Recouvrement d'arriérés de cotisations auprès des petites communes

M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les difficultés engendrées par les actions en recouvrement d'arriérés de cotisations, engagées par le Centre national de la fonction publique territoriale auprès de petites communes, lorsque celles-ci portent sur des périodes rétroactives étendues, impliquant donc des conséquences bud...

Réglementation en matière de port de la ceinture de sécurité

M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la réglementation en matière de port de la ceinture de sécurité. Les termes du décret du 9 juillet 2003 précisent clairement que le port de la ceinture de sécurité est obligatoire. Il précise cependant que ce port est facultatif pour les personnes de forte corpulence et les fem...

Projet de modification des programmes de France 3

M. Philippe Nogrix attire, à l'instar de nombre de ses collègues, l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les projets de modification des programmes de France 3. Les récentes annonces du président-directeur général visent à réduire fortement la tranche d'informations 12/14 en reformatant la grille au bénéfice d'un jeu. Il rappelle au ministre l'article 24 du décr...

Cotisations URSSAF concernant les commissaires enquêteurs

M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le problème de l'assujettissement des indemnités des commissaires enquêteurs aux cotisations URSSAF. Le principe de cet assujettissement peut apparaître comme choquant dans la mesure où cette charge pèse normalement sur des « employeurs » et dans la mesure où l'on ne saurait considérer les commi...

Situation des bouilleurs de cru bénéficiant de l'allocation de franchise

M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des bouilleurs de cru qui possèdent l'allocation de franchise. Cette franchise n'est accordée qu'au seul exploitant agricole installé avant le 1er septembre 1960. L'article 107 de la loi de finances pour 2003 a modifié les articles 315, 316, 317, 324, 403 et 406 du code généra...

Visite médicale du travail

M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la visite médicale du travail. Le décret du 30 juillet 2004 vise à modifier la périodicité de cette visite : tous les deux ans, au lieu d'annuellement. Les organismes gestionnaires continuent à facturer la prestation sur la même base, c'est-à-dire que les entreprises cotisent toujours pour une visite ann...

Financement des contrats aidés

M. Philippe Nogrix attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur la loi de programmation pour la cohésion sociale, et plus particulièrement les dispositions relatives aux chantiers d'insertion. Les nouveaux contrats aidés (les contrats d'avenir et d'accompagnement) auraient des coûts plus élevés que les précédents c...

Décret d'application de l'article L.2213-25 du CGCT

M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le caractère inapplicable de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. Cet article fait référence à un décret d'application. Il semble que celui-ci n'ait jamais été pris. Dès lors, un maire qui se fonderait sur cet article L. 2213-25 pour me...

Dépistage de l'hémochromatose

M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le dépistage de l'hémochromatose en France. Depuis de nombreuses années, les associations se battent pour obtenir l'agrément des services publics pour ce dépistage. Il permettrait de faire de la prévention auprès des malades qui s'ignorent et de les informer. Il aimerait connaître la position du ministre...

Retraites des personnes invalides

M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les retraites des personnes invalides. La pension d'invalidité prend fin à 60 ans, elle est alors remplacée par une pension vieillesse qui ne prend pas en considération le cumul des arrêts de travail ni les années nécessaires au reclassement. Aussi, il est aisé d'imaginer l'inquiétude des personnes conce...

Orientations de la prochaine rentrée scolaire

M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prochaine rentrée scolaire. Il demande au ministre les mesures qui seront prises dans les établissements scolaires pour permettre une meilleure efficacité des professeurs dans les tâches pédagogiques. Le bien-fondé de l'accompagnement des élèves par ceux qu'on...

Taxes sur les achats de viande

M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 relative aux taxes sur les achats de viande. Il est mentionné que toute exonération constitue une aide d'Etat incompatible avec le marché commun. Ainsi, le Gouvernement envisagerait de demander aux entreprises...

Situation des veuves d'anciens combattants

M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants. Il est malheureux de constater qu'elles ne bénéficient d'aucune prestation malgré les préjudices subis. Aussi, il demande au Gouvernement d'aller plus loin dans cette reconnaissance en étudiant le versement d'une allocation spécifique à ces veuves détentric...

Pratiques anticoncurrentielles de l'UGAP

M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques anticoncurrentielles menées par l'UGAP (Union des groupements d'achats publics). L'interprétation très personnelle du code des marchés publics par l'UGAP leur permet de fournir des personnes publiques en les dispensant d'appel d'offres. Ce mode de fonctionnement n'est pas loy...

Hébergement des personnes en difficultés sociales, particulièrement en Ille-et-Vilaine

M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'hébergement des personnes en difficultés sociales et plus particulièrement dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Le nombre de personnes fréquentant ces structures est de plus en plus important et les moyens humains et financiers ne suivent pas. Il entend par là que certaines structures se posent actuellement...

Application de l'article L. 2123-25 du CGCT à l'assurance vieillesse des élus municipaux

M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'ambiguïté des termes de l'article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales, qui concerne les garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux quand ils sont par ailleurs salariés et font valoir leurs droits à des autorisations d'absence et à ...

Situation des enseignants retraités de l'enseignement privé

M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le régime de retraite des enseignants du privé et plus particulièrement sur les dispositions de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005. Il est ainsi créé un régime additionnel de retraite pour les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat. La création ...

Devenir de la taxe BAPSA acquittée par la meunerie

M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'activité de la meunerie française. Ce secteur, déjà fragilisé depuis quelques années, ne comprend pas l'obligation de s'acquitter d'une taxe affectée au budget annexe des prestations sociales agricoles dès lors qu'il ne bénéficie d'aucun retour en terme de fina...

Publication des bilans 2002 et 2003 du coût du service public de l'équarrissage

M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sur la réponse apportée à sa question écrite relative à la publication des bilans 2002 et 2003 du coût du service public de l'équarrissage. Les éléments de réponse concernent essentiellement le financement du service public de l'équarrissage mais n'apportent pa...

Conditions de versement de l'APL

M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'arrêté du 30 avril 2004 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement. Les termes de cet arrêté stipule qu'il ne sera pas versé d'allocation personnalisée au logement dès lors que son montant sera inférieur à 24 euros. Le traitement de ce versement ayant un coût supérieur à 24 euros, il n'apparaît donc p...